Dr Falafala x Lion Hill _ Vas-y Molo // MUSIC COULEUR TROPICAL // Audio ...

ODSE : La dégradation des conditions d’accès aux droits des personnes malades étrangères

Un an après la réforme de l’OFII
Lettre ouverte aux ministres de la santé et de l’intérieur sur la dégradation des conditions d’accès aux droits des personnes malades étrangères

Madame Agnès Buzyn
Ministre des Solidarités et de la santé
14 Avenue Duquesne 73350 Paris 07 SPMonsieur Gérard Collomb
Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
Copie à Monsieur Jacques Toubon
Défenseur des Droits
7 rue Florentin 75008 Paris
Copie à Monsieur Patrick Bouet 
Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins
4 rue Léon Jost 75017 Paris
Copie à Madame Thanh Le-Luong
Directrice du Pôle Santé de l’OFII
44 rue Bargue 75732 Paris Cedex 15

Paris, le 23 février 2018

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,
Il y a tout juste un an, l’évaluation des besoins de prise en charge des personnes malades demandant à ce titre un droit au séjour passait des Agences régionales de santé à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. La loi garantissait également la prise en compte des possibilités effectives de soins appropriés dans le pays d’origine. Avec cette réforme, le Gouvernement d’alors promettait une appréciation plus souple, plus efficace mais aussi plus harmonieuse nationalement des conditions médicales, notamment concernant la possibilité d’accès aux soins dans le pays d’origine, et une confiance restaurée des préfets envers les avis médicaux.
Malheureusement, au terme d’une première année d’observation, nos organisations ne peuvent que constater la dégradation des conditions d’accès aux droits générée par cette réforme.   Nous nous inquiétons, en premier lieu, du choix fait par l’OFII de mettre en œuvre une politique de lutte contre la fraude impactant négativement le respect des droits des malades et les délais de déroulement de la procédure. Les convocations en vue de vérifier l’identité des demandeurs et/ou d’effectuer des examens complémentaires, autorisées par décret, sont systématiquement utilisées pour les personnes inconnues des services médicaux de l’OFII, y compris celles dont les dossiers ont été traités par les ARS par le passé. Or :

• Ces contrôles systématiques engorgent l’activité des médecins rapporteurs et ont pour conséquence des délais d’instruction tout à fait anormaux : alors que la réglementation prévoit trois mois pour l’évaluation médicale, celle-ci durerait en moyenne sept à huit mois selon l’OFII. De fait, en 2017 nos organisations n’ont observé que peu de résultats d’évaluation médicale et de décisions préfectorales, compte-tenu de ces délais démesurés.

• Nos organisations ont à plusieurs reprises observé des pratiques préoccupantes dans le cadre de ces convocations en raison notamment de l’absence d’informations et de consentement éclairé du patient.

Il est enfin à noter la démesure de cette politique de contrôle systématique au regard du volume réel de fraude détecté, qui semblait en septembre dernier inférieur à 1% des dossiers traités par l’OFII.
En second lieu, les instructions données aux préfets par le Ministre de l’Intérieur afin que les récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour ne soient remis qu’une fois le rapport médical établi au niveau de la délégation territoriale de l’OFII ont eu, et continuent d’avoir, des conséquences humainement dramatiques. Appuyées sur une interprétation juridique contestable et d’ailleurs réfutée par de nombreux juges administratifs, ces instructions condamnent au dénuement des personnes gravement malades : perte de leur emploi, de leur formation professionnelle, de leurs prestations sociales… Le recours au contentieux se présente souvent comme la seule solution pour obtenir un récépissé et donc une réouverture des droits, mais ne permet pas de réparer les conséquences des préjudices subis.
En troisième lieu, les instructions du Ministère de l’intérieur continuent aussi d’empêcher les personnes gravement malades ayant demandé l’asile, notamment lorsqu’elles sont soumises à une procédure Dublin, de voir enregistrer et instruire leur demande d’admission au séjour au regard des possibilités effectives de soins dans leur pays d’origine comme la loi le prévoit.
En quatrième lieu, nos organisations sont particulièrement alarmées par le respect aléatoire des orientations du Ministère de la Santé par le collège des médecins de l’OFII. Le suivi de ces orientations réglementaires s’impose aux services de l’OFII et nos organisations considèrent qu’il appartient au Ministère de la Santé de s’assurer de leur respect effectif. A titre d’exemple, le service médical de l’OFII estime qu’en Angola, au Cameroun ou encore au Mali les soins sont effectivement accessibles pour des personnes atteintes de graves troubles psychiatriques alors même que la documentation disponible montre les insuffisances voir l’inexistence, dans ces mêmes pays, de la prise en charge psychiatrique. Par ailleurs, deux saisines adressées il y a plus de six mois pour des personnes séropositives originaires d’Angola et de Guinée-Conakry ayant fait l’objet d’avis médicaux défavorables et en conséquence de refus de séjour et d’OQTF n’ont reçu aucune suite de la part du Ministère de la Santé. Ces deux situations ne sont pas isolées, nos organisations ayant eu connaissance début 2018 de plusieurs autres avis médicaux défavorables pour des personnes séropositives.
Enfin, nos toutes premières observations concernant les décisions préfectorales nous mènent à conclure à la persistance des pratiques de refus de séjour et d’éloignement du territoire en contradiction avec les avis médicaux. Le 1er février dernier, une personne porteuse du VIH a été expulsée vers une mort certaine dans son pays d’origine en dépit d’un avis médical favorable à son maintien en France et d’une saisine en urgence de vos services. Cette expulsion inhumaine a été maintenue alors que le Défenseur des droits s’était vivement ému, le 16 octobre 2017, de la reprise des éloignements du territoire de personnes porteuses du VIH, qui « [marque] une régression particulièrement terrible et une atteinte au droit fondamental le plus essentiel, le droit à la vie ».
Nos organisations demandent instamment :

• Que vous agissiez auprès de l’OFII pour que soit abandonné le caractère systématique des convocations en vue d’assurer l’identitovigilance et/ou des examens complémentaires ; mais également pour que ces examens aient lieu dans le respect effectif de la déontologie médicale et des délais réglementaires d’instruction des demandes ;

• Que vous reveniez sur les instructions concernant la délivrance des récépissés, afin que ceux-ci soient remis dès l’enregistrement de la demande ;

• Que vous preniez des mesures pour assurer le respect par les médecins de l’OFII des orientations du Ministère de la Santé. Nous considérons que seules des ressources mises à dispositions ou validées sur le fond par les services du Ministère de la Santé devraient pouvoir être utilisées comme référentiel d’évaluation des possibilités d’accès aux soins dans les pays d’origine.

• Que vous assuriez le respect par les préfets des avis médicaux, étant rappelé que seules sont laissées à l’appréciation préfectorale les conditions administratives permettant de déterminer le type de protection offert aux personnes malades, et qu’en aucun cas une personne remplissant les conditions médicales, appréciées par les médecins de l’OFII, ne saurait être éloignée du territoire.

Plus largement, nous espérons que l’accès aux droits des personnes malades étrangères, y compris lorsqu’elles ont sollicité l’asile, ne sera pas davantage restreint avec la nouvelle réforme qui se prépare et que leurs droits fondamentaux et leur besoin de protection seront davantage respectés.
Nos organisations souhaitent pouvoir vous rencontrer pour évoquer ensemble ces sujets.
Dans l’attente de votre réponse, recevez, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

L’ODSE

Voir : ODSE

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AQUARIUS - Journal de bord

COMMUNIQUE « SOS MEDITERRANEE préoccupée face à une nouvelle étape franchie dans la criminalisation de l’aide humanitaire en mer, exprime sa solidarité envers les sauveteurs d'Open Arms. »

Voir : SOS Méditerranée

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Alice Kamano feat Dr Falafala - Kaberimba(audio 2018)

Mayotte : La machine à expulser à plein régime

Expulsions à plein régime et enfermements illicites de personnes étrangères : l’impasse de la politique du gouvernement à Mayotte

La machine à expulser à plein régime

Une course effrénée aux expulsions est lancée. Des camions de gendarmerie sont postés un peu partout sur l’île. Des bus scolaires sont réquisitionnés et affrétés pour transporter les personnes interpellées.

La préfecture de Mayotte organise des rafles et des interpellations de masse de personnes, suivies de placements en rétention et d’expulsions en direction des Comores avec de multiples violations des droits.

Un cadeau de l’Italie à la Lybie

Voir d'ara.cat en catalan

"Le patrouilleur 648 qui a menacé Open Arms, un cadeau de l’Italie à la Lybie.

L’UE a entrainé l’équipage du bateau qui a joué un rôle dans plusieurs incidents avec des ONG de sauvatage.

CRISTINA MAS Barcelona 25/03/2018 00:21

Le bateau de patrouille des gardes-côtes libyens qui a menacé dans les eaux internationales les volontaires d’Open Arms le 15 mars afin qu’ils leur livrent les femmes et les enfants qu’ils étaient en train de secourir, était un cadeau de l’Italie à la Libye. La même embarcation, qui porte le numéro d’identification 648 et le nom de Ras al Jadar, a joué un rôle dans plusieurs autres incidents avec d’autres bateaux des ONG SeaWatch et SOS méditerranée, qui travaillent au sauvetage de naufragés en Méditerranée.

Entre 2009 et 2010, le Premier ministre italien Silvio Berlusconi a alors accordé six patrouilles aux garde-côtes libyens dans le cadre de l'accord amical signé avec le dictateur libyen Mouammar Kadhafi. Le texte prévoyait la construction d'un système de radar dans le but de surveiller les frontières du désert et des patrouilles maritimes conjointes dans les eaux libyennes et internationales pour empêcher que des bateaux quittant la Libye arrivent en Italie.

Mais la vie des six bateaux de patrouille donnés à Kadhafi – toutes du modèle Bigliani, qui étaient auparavant au service du corps militaire Guardia di Finanza - était aussi courte que la période à laquelle le dictateur a survécu au pouvoir. Le 17 février 2011, le printemps arabe atteint la Libye avec une révolte qui a déclenché une intervention de l'OTAN et s'est terminée avec la mort de Kadhafi huit mois plus tard. Deux des embarcations ont été détruites dans les combats, et les quatre autres, dont le 648, ont été réparés à l'usine navale de Fiamme Gialle de Miseno (Naples). En avril dernier, l'Italie les a rendue au gouvernement de Tripoli.

L'incident du 15 mars avec Open Arms n'est pas le premier d'une ONG avec ce bateau de patrouille. Le 6 novembre, l’ONG allemande Sea Watch, travaillant dans la même région, a rapporté qu'à 30 miles de la côte libyenne la même patrouille a interféré dans un sauvetage.

Les migrants à bord ont pris panique, le bateau des gardes-côtes les a rattrapé, certains naufragés ont pu grimper sur le bateau de patrouille sans que les agents ne les aident et, une fois à bord, comme on peut le voir sur la vidéo enregistrée par l'ONG, les gardes-côtes les ont frappés avec les amarres du bateau.

Un jeune a tenté de descendre pour atteindre le bateau de l'ONG et est resté suspendu à l’échelle, au moment où le bateau libyen a accéléré et mis sa vie en danger. Au moins cinq migrants sont morts dans l'opération, des décès qui selon Sea Watch auraient pu être évités.

Le 4 mars, le navire Aquarius, de l'ONG SOS Mediterranée, a également subi l'hostilité de la patrouille 648, qui s'est approchée d'eux au cours d'une collision sans répondre à leurs avertissements radio et finalement ils leur ont ordonné de quitter le site, à 17 milles au large de la côte, alors même s'ils étaient à la recherche d’un bateau.

Un autre vaisseau d'Open Arms a eu, en août, un incident avec un autre bateau de patrouille donné par l'Italie, le 654, qui les a menacé avec deux rafales de balles tirée en l'air et une semaine plus tard les a forcés à naviguer pendant environ deux heures en direction de Tripoli en disant qu'ils étaient sous sa protection.

Rome et l'ensemble de l'UE ont choisi l'un des trois gouvernements qui se disputet le pouvoir dans la guerre civile en Libye, celui dirigé par le Premier ministre Faiez al-Sarraj, qui a le soutien de l'UE et de l'ONU, mais ne contrôle seulement qu'un tiers du pays. La Libye est plongée dans un conflit sans front avec des centaines de milices armées.

Le Premier ministre italien Paolo Gentiloni et Al-Sarraj ont signé le 2 février 2017 un protocole d'accord - dans le cadre de l'accord signé par Berlusconi et Kadhafi - qui établit une coopération bilatérale dans les domaines du développement, l'immigration illegale, le trafic d’êtres humains, la contrebande et le renforcement de la surveillance des frontières entre l'Italie et la Libye. L'Italie livrera à Tripoli six patrouilles supplémentaires totalement neuves.

L'Espagne s’est proposé de former 100 garde-côtes libyens dans la base navale de Carthagène. Dans le cadre de l'opération Sophia de l'OTAN, le programme de formation de la Garde côtière libyenne financé par l'UE avec 46 millions d'euros a déjà formé 93 agents dans un navire italien et dans un autre navire néerlandais. 43 officiers supplémentaires ont été formés en Crète, à Malte et à Rome.

Human Rights Watch lance un cri d’alarme: "Aider les autorités libyennes à capturer des immigrés en haute mer, sachant qu'ils les rendront à un traitement cruel, inhumain ou dégradant dans une détention arbitraire, expose l'Italie et d'autres pays de l'UE à participer  à une violation grave des droits de l'homme ". Les accusations ne viennent pas seulement des ONG. Le groupe d'experts de l'ONU sur la Libye a rappelé que "les abus contre les migrants ont été largement collectés, y compris les exécutions, la torture ou la privation de nourriture, d'eau et de médicaments", et prévient que "le département contre l'immigration (libyen) et la garde côtière (italienne) sont directement impliqués dans ces graves violations des droits de l'homme. " Avec les accords d'externalisation du contrôle des frontières de l'UE, le témoignage des ONG en Méditerranée centrale devient de plus en plus gênant."

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Cela fait bien longtemps que la "guerre aux migrants" n'est plus une métaphore ...

Cela fait bien longtemps que la "guerre aux migrants" n'est plus une métaphore mais s'incarne dans dispositifs et matériels. Une enquête de EUROPEAN INVESTIGATIVE COLLABORATIONS décrit comment des fonds de l'UE ont servi à l'armée turque pour acheter des équipements (véhicules blindés notamment) utilisés aux frontières turco syriennes et turco-grecques.

Afin de rendre plus hermétiques encore ces frontières, lieux de toutes les violences, "l'Union européenne a donné son feu vert pour le versement du deuxième volet de l'aide promise à la Turquie. Trois nouveaux milliards d'euros vont être versés à Ankara".

Emmanuel.

L’Europe paye des équipements militaires à la Turquie pour refouler les réfugiés

24 mars 2018 Par John Hansen (Politiken), Emilie Ekeberg (Danwatch) et Sebnem Arsu (The Black Sea)

Mediapart et l’EIC révèlent que l’argent de l’Union européenne a permis à la Turquie de s’équiper en véhicules blindés afin d’empêcher le passage de réfugiés à sa frontière avec la Syrie. Cette opération pourrait avoir causé de nombreuses victimes parmi les Syriens tentant de fuir la guerre, alors que la prise d’Afrin par l’armée turque va pousser encore des milliers de personnes sur la route de l’exil.

Quand les soldats turcs ont ouvert le feu, Ibrahim Khaled a pris sa mère par la main et s'est mis à courir. Il a entendu le cliquetis des armes à feu, entendu les cris des réfugiés frappés par les balles, et a été projeté à terre. Khaled ne s'est pas retourné. « J'ai senti que si je m'arrêtais là, je serais tué ou arrêté », dit-il.
Pendant des heures, Khaled et sa mère ont couru dans la direction que le passeur leur avait indiquée. Ils ont marché à travers des champs d'oliviers, ont rampé sur des pierres jusqu'à atteindre un village turc. De la soixantaine de réfugiés qui avaient quitté le camp près de Darkush, dans la province syrienne d'Idlib, seule une poignée a traversé la frontière. Khaled ne sait pas ce qui est arrivé aux autres. Ils sont probablement morts ou de retour en Syrie, pense-t-il. « Nous avons eu de la chance. »
Khaled est assis dans un appartement nouvellement construit en périphérie de Mersin, dans le sud-est de la Turquie, où lui et sa mère ont trouvé refuge après leur fuite à l'automne dernier. Il porte un jean déchiqueté et un pull qu'un voisin lui a donnés. Ses yeux sont fatigués, son front est plissé de rides. Khaled s'est longtemps posé la question de savoir s'il devait parler avec des journalistes des violences à la frontière turco-syrienne. Il a peur que les autorités turques ne se vengent sur lui. Dernièrement, il a accepté de nous accorder une interview à la condition que son nom soit changé. « Je veux que le monde sache ce qui nous arrive à nous, Syriens », dit-il. ...

Voir MEDIAPART : L’Europe paye des équipements militaires à la Turquie pour refouler les réfugiés

Fasti.org

23 mars 2018,
Loi Collomb-Macron : ni discutable, ni amendable !
Une police de l’immigration, sous couvert d’une réforme de l’immigration

 Le projet de loi dit « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », présenté au conseil des ministres du 21 février 2018, marque, en l’état actuel, un recul sans précédent des droits des ressortissant-e-s étranger-e-s. A l’exception de quelques rares mesures se voulant protectrices pour les personnes étrangères, ce texte est marqué par des dispositions très restrictives et attentatoires aux droits fondamentaux des personnes migrantes, où l’expulsion, voire le bannissement du territoire est le principe.

Le gouvernement d’Emmanuel Macron sort la vieille rengaine « avec humanité et fermeté ». Or, alors que la fermeté est clairement affichée, nous avons du mal à apercevoir l’humanité. Pour répondre à ce qu’il appelle la crise migratoire, le gouvernement propose de trier les étranger-e-s, de faciliter la rétention et d’expulser toujours plus alors que l’on sait que la vraie crise qui touche notre pays est celle de l’accueil et de la précarisation des demandeur- euse-s d’asile et des sans-papiers.
Asile : réduire les délais, réduire les droits
Ce projet de loi s’attaque aux personnes les plus vulnérables en limitant encore un peu plus l’octroi du droit d’asile.

•   Il réduit les délais de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) qui passeraient d’un mois à quinze jours.
  
•   Il systématise la délivrance des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) à toute personne déboutée de l’asile.
  
•   Il limite de manière drastique la possibilité pour les personnes déboutées du droit d’asile de déposer une demande de titre de séjour.
  

Ce texte conduira ainsi les personnes étrangères à se cacher sans jamais pouvoir demander de régularisation et multipliera les situations d’errance et de précarité.
Retenir plus pour expulser plus !
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des gouvernements précédents en ce qu’il amplifie les politiques répressives et criminalise toujours plus la personne étrangère.

•   Il affiche une volonté d’accroître les mesures privatives de liberté, à travers l’augmentation de la durée de la rétention (de 45 à 135 jours) et la systématisation des assignations à résidence.
  
•   Il restreint les pouvoirs du juge des libertés et de la détention et retarde son intervention, ce qui permettra d’expulser plus facilement avant tout contrôle de la légalité de la rétention.
  
•   Il crée un nouveau délit de franchissement non autorisé des frontières de l’espace Schengen.
  
•   Il aligne le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour à celui de la garde à vue (augmentation de la durée de 16h à 24h).
  Une justice d’exception pour les étranger-e-s
  Ce texte détériore en outre la qualité de la justice en considérant les étranger-e-s comme des justiciables de seconde zone.
   Il systématise les audiences en visioconférence sans le consentement de la personne.
   Il supprime le caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA : certain-e-s demandeur-euse-s d’asile seront expulsé-e-s avant même que leur recours soit examiné.
  Une atteinte à l’inconditionnalité de l’action sociale
  Ce projet de loi renforce les mesures directives et le contrôle des Préfectures sur le travail social.
  

•   Il dégrade le travail des acteurs sociaux dans l’accompagnement pour l’accès aux droits (contrôle des Préfecture et assignation à résidence dans les dispositifs d’hébergement).
  
•   Il crée le risque d’une confusion générale entre surveillance administrative et action sociale.
  « Avec humanité et fermeté »
  Nous recherchons toujours l’humanité affichée par le président Emmanuel Macron dans ce texte qui ne traite ni de la question de l’illégalité de placer des enfants en centre de rétention (275 enfants enfermés en France métropolitaine en 2017, 4285 enfants enfermés en 2016 à Mayotte), ni de l’abrogation du délit de solidarité, ni de la régularisation des travailleurs sans-papiers, ni du régime d’exception illégal en Outre-mer.
  Ce texte tend en réalité à déshumaniser les ressortissant-e-s étranger-ère-s : il est basé sur la gestion des chiffres et de la peur, ceci en contradiction avec les textes internationaux que la France a signé.
  Pour un changement radical de la politique migratoire
  Pour la FASTI, cette loi n’est ni discutable, ni amendable, elle doit être combattue avec la plus grande vigueur. Ainsi, la Fédération rappelle qu’il faut ouvrir les frontières, faciliter la liberté de circulation et d’installation, régulariser toutes les personnes sans-papiers et en finir avec les politiques sécuritaires qui propagent des préjugés racistes et crée une justice à deux vitesses.
  La FASTI sera de toutes les mobilisations pour mettre en échec ce projet de loi. Ainsi, la Fédération soutient tou-te-s les travailleur-euse-s sans-papiers actuellement en grève, tou- te-s les délinquant-e-s solidaires présent-e-s sur le territoire, et se tient auprès de toutes les mobilisations autour des Etats Généraux des Migrations afin d’obtenir un changement radical de la politique migratoire.
  
  FASTI - 58 rue des Amandiers 75020 Paris
  Tél. : 01 58 53 58 53 Fax : 01 58 53 58 43 - http://www.fasti.org
  

Samedi 12 mai 2018 - La Nuit Africaine

FIN DU DÉLIT DE BLASPHÈME, ENFIN !

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

  LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (1)

 NOR: LHAL1528110L

 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

 L’Assemblée nationale a adopté,

 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 du 26 janvier 2017 ;

 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

/..

 Article 172

 Le code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :

 1° L’article 166 est abrogé ;

 2° L’article 167 est ainsi rédigé : 

 « Art. 167. - Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État sont applicables. » 

 Le texte du Journal Officiel ci-dessus ne le dit pas expressément, mais il est l’aboutissement d’un long combat contre une survivance d’un passé révolu : le délit de blasphème, l’interdiction de critiquer, dénoncer ou caricaturer toute idéologie, même religieuse.

 Il convient ici de rappeler quels sont les textes que la loi abroge ou modifie de manière importante. Il s’agit d’articles du Code pénal local d’Alsace et de Moselle, hérité du Code pénal de l’Empire d’Allemagne qui avait annexé ces territoires entre 1871 et 1918. En voici la teneur :

 Article 166 

Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus.

 Article 167 

Celui qui, par voie de fait ou menaces, aura empêché une personne d’exercer le culte d’une communauté religieuse établie dans l’État, ou, qui, dans une église ou dans un autre lieu destiné à des assemblées religieuses, aura, par tapage ou désordre volontairement empêché ou troublé le culte ou certaines cérémonies du culte d’une communauté religieuse établie dans l’État, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus.

 L’article 166, celui qui concernait le délit de blasphème proprement dit est purement et simplement abrogé.

 L’article 167, sur les entraves au libre exercice des cultes, est remplacé par deux articles d’une loi nationale française :

 Article 31

Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.

 Article 32

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.

 Deux constats : les peines encourues par les délinquants sont singulièrement allégées et surtout, dans les trois départements qualifiés de concordataires, donc non concernés par la loi de Séparation de 1905, y voir deux articles de cette dernière rendus applicables est assez savoureux !

 Il convient de noter que l’initiative de cette mesure est d’initiative parlementaire, par voie d’amendement à une loi un peu fourre-tout ... Le gouvernement, en effet, s’était refusé à ouvrir quelque débat législatif que ce soit sur les régimes dérogatoires religieux en Alsace et Moselle. 

 Les obstacles ne manquaient pas : la réticence gouvernementale partait de la crainte de se heurter à des réflexes identitaires régionaux. La Chancellerie d’autre part considérait la mesure comme inutile puisque l’article 166 n’avait plus donné lieu à condamnation depuis des lustres et que sa non traduction officielle de l’Allemand le rendait peut-être inapplicable. De plus certains représentants du culte musulmans réclamaient son maintien, voire son extension au territoire national (alors que les représentants des cultes chrétiens et israélites avaient fini par admettre le caractère anachronique de ce texte dans la société d’aujourd’hui).

 Toujours est-il que la suppression de la référence à un prétendu délit de blasphème dans le Code pénal retire des moyens de procédure aux mouvements extrémistes, chrétiens et/ou musulmans, qui trouvaient là l’opportunité d’obtenir des tribunes médiatiques : ce fut le cas ces dernières années pour des actions engagées (heureusement sans suite) contre une pièce de l’auteur dramatique Roméo Castellucci ou contre Charlie Hebdo.

 Cette suppression constitue une victoire du mouvement laïque qui la réclamait depuis très longtemps. Elle démontre qu’il est possible de revenir sur les régimes dérogatoires religieux de certains territoires de la République. Des privilèges dont le Conseil constitutionnel a rappelé depuis 2011 qu’ils n’avaient qu’un fondement historique, qu’ils étaient provisoires et qu’ils ne pouvaient évoluer que par un rapprochement avec le droit national.

 Cette victoire n’a que peu d’impact concret immédiat, mais c’est une victoire symboliquement très importante. Dans le contexte plutôt morose actuellement, ne boudons pas notre plaisir !

 Michel SEELIG

30 janvier 2017

Voir LE BLOG DE MICHEL SEELIG

A Calais, délit de migrer et délit de solidarité

FASTI

Communiqué du 24/02/2016 

Le 22 février 2016 dernier, six migrant-e-s étaient condamné-e-s à de la prison ferme pour être monté-e-s dans un ferry avec deux de leur soutiens condamnés eux à 300 euros d'amende « pour aide au passager clandestin »1 à la suite d'une manifestation. Encore une fois, le joug de la répression s'est abattu sur les migrant-e-s de Calais – dont le seul tort a été de vouloir jouir de leur droit inaliénable à la libre circulation – et leurs soutiens pour avoir manifesté leur solidarité.
En effet, ces huit inculpé-e-s font suite aux 18 autres migrant-e-s et 9 de leurs soutiens arrêté-e-s et jugé-e-s pour la plupart d'entre eux/elles en comparution immédiate. Ces arrestations et condamnations ne sont qu'une facette de l'arsenal répressif mis en place à Calais progressivement depuis les accords du Touquet et la fermeture de Sangatte en 2003. Face à ce drame humanitaire vécu par les migrant-e-s à Calais, la France et la Grande Bretagne, tout comme le reste de l'Europe d'ailleurs, ont choisi la voie de la répression aveugle et féroce. Le crime de migration est né... Circuler librement et s'installer librement, autrefois des droits inaliénables, sont devenus des crimes en France et dans la plupart des pays occidentaux. Ces pays mettent en place des politiques nauséeuses directement inspirées des positions de l'extrême droite française et européenne ; extrêmes droites qui peinent aujourd'hui à faire entendre une voix discordante des gouvernements tant les gouvernant-e-s de l'UE, au premier rang desquels la France, ont épousé leurs doctrines nationalistes.
Pourtant, face au drame quotidien et à la détresse des migrant-e-s de Calais cantonné-e-s dans une « jungle », la solution est dans la déclaration universelle des droits de l'Homme, seule la liberté de circulation et la liberté d'installation revendiquées par la FASTI permettraient de mettre un terme à ces horreurs causées par les politiques européennes.
Dans un contexte de répression et de repli identitaire et nationaliste rappelant les heures sombres de l'histoire européenne, plus que jamais la FASTI exprime sa solidarité avec tou-te-s les migrant-e-s et leurs soutiens à Calais et ailleurs et condamne avec fermeté les répressions aveugles et les peines prononcées pour ce qui ne doit jamais être un crime : la liberté de circulation et d'installation et la solidarité.

1 Le délit de solidarité, auquel le gouvernement avait annoncé renoncer, semble bien maintenu à la lumière des jugements rendus. 

Rendez-nous la Carte de Résident !

La réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), bientôt soumise au vote du Parlement, prétend « sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers » et prévoit la création d'un « titre de séjour pluriannuel » d’une durée maximum de quatre ans pour certaines personnes étrangères. Mais « à tout instant », le préfet pourra convoquer son ou sa titulaire pour vérifier que sont toujours remplies les conditions qui ont justifié la délivrance du titre pluriannuel et le retirer le cas échéant. Avec ou sans carte pluriannuelle, par conséquent, l’insécurité restera la règle pour les personnes concernées.

Or, il y a juste trente ans, en juillet 1984, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit, destinée à toutes celles et tous ceux qui étaient établi-e-s en France. Cette réforme, au-delà de sa portée pratique, était porteuse d’un symbole fort : la population étrangère n’était plus considérée comme un volant de main-d’œuvre, mais comme une composante à part entière de la société française.

Les réformes successives ont détricoté ce dispositif pourtant considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’intégration. La carte de résident n’est plus délivrée qu’à une minorité de personnes, à la discrétion du préfet. Les conséquences en sont bien connues : des titres de séjour précaires, des délais interminables pour en obtenir le renouvellement, la soumission à l’arbitraire administratif, des conditions d’accueil déplorables dans les préfectures, l’impossibilité d’exercer une série de droits subordonnés à la détention d’un titre de longue durée.

153 organisations lancent une campagne de mobilisation et d’action pour demander au Président de la République, au gouvernement et au Parlement de revenir aux principes qui avaient inspiré la loi de 1984 afin d’assurer aux personnes établies en France le droit d’y construire leur vie sans crainte de l’avenir.

Elles présenteront le manifeste « Rendez-nous la carte de résident ! » lors d'une conférence de presse.

FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s)
- 58, rue des Amandiers - 75020 PARIS
Tél : 01.58.53.58.53. - Fax : 01.58.53.58.43.
courriel : coordination@fasti.org
Site : www.fasti.org

Manifestons contre une politique européenne homicide et en faveur de profondes réformes en France

L’UCIJ a décidé de proposer un texte d’appel à une manifestation destinée à marquer la Journée internationale des migrant.e.s de 2012, en principe célébrée le 18 décembre (un mardi cette année). 

La forme, le lieu et l’heure de cette manifestation restent encore à définir. 

La date également, parce que le 18 décembre étant, cette année, un mardi, on peut décider de manifester le jour-même en soirée ou pendant le week-end qui le précède.

En attendant ces décisions pratiques, l’UCIJ a décidé de proposer une base politique d’appel. Elle est donc soumise à l’approbation et à l’adhésion des organisations associatives, politiques et syndicales.

Le site de l'UCIJ

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Table ronde : "Quel accueil et quelle protection voulons-nous pour les mineurs étrangers isolés ?"

La Commission Séjour-Europe se réunira le weekend prochain. Vous trouverez en pièce-jointe l'ordre du jour de la Commission. Si vous souhaitez vous inscrire, contactez Anna Sibley par courriel (a.sibley@fasti.org).

A l'issue de l’élection présidentielle, le Bureau Fédéral de la FASTI a rédigé un communiqué de presse intitulé :"L'élection" est passée, d'autres se profilent, la lutte continue ! que vous pourrez retrouver sur le site de la FASTI,ici.

Simon va débuter la mise en page du prochain OLF, si vous avez des rendez-vous militants, des comptes-rendus d'actions, n’oubliez pas de lui envoyer avant la fin de la semaine.

Par ailleurs, les sections Paris 10/11, Paris Centre et Paris 20 de la Ligue des droits de l’Homme, avec le soutien de la Fédération de Paris de la LDH ont le plaisir de vous inviter à la Table ronde intitulée

"Quel accueil et quelle protection voulons-nous pour les mineurs étrangers isolés ?"

Au cours de cette table ronde, les candidat-e-s aux législatives -  Patrick Bloche et Seybah Dagoma (PS), Cécile Duflot et Corine Faugeron (E.E.L.V), Benjamin Lancar (UMP), Martine Billard, Danielle Simonnet et Catherine Vieu-Charier (Front de Gauche), Philippe Dervaux (Modem), NPA… - seront interpellé-e-s.

Rendez-vous lundi 14 mai 2012 – de 19 heures 30 à 22 heures à l’AGECA (177, rue de Charonne – Paris 11ème (Métro A-Dumas)) Entrée libre

Cette table ronde est organisée avec le soutien et la participation des associations suivantes: ADDE, ADMIE, ATTAC 9/10, CIMADE, FASTI, GISTI, HORS LA RUE, RESF, SECOURS CATHOLIQUE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Solidairement,

L'équipe de la FASTI

L’île de Mayotte départementalisée, une nouvelle étape dans la guerre aux « migrants comoriens » ?

Le 15 mars dernier, l’Union des Comores décidait que désormais « aucun passager ne sera accepté à embarquer ou à débarquer aux ports et aux aéroports s’il n’est détenteur de sa pièce d’identité ». Rien d’original dans cette décision. Tous les États de la planète agissent de même. Pourtant, l’ambassadeur de France à Moroni « regrette cette décision unilatérale et brutale » ; par mesure de rétorsion, ses services devraient cesser de délivrer des visas aux rares Comoriens susceptibles d’en obtenir.

Rien d’original sauf que, pour l’ONU et pour l’ensemble de la communauté internationale, l’Union des Comores est un archipel composé de quatre îles – la Grande Comore, Mohéli, Anjouan et… Mayotte [1]. C’est en effet en violation du droit international que la France a conservé Mayotte dans son giron en 1974 et vient, le 2 avril 2011, d’en faire le 101e département français.

Rien d’original dans la décision des autorités comoriennes, sauf qu’elle vise leurs innombrables ressortissants ou supposés tels expulsés depuis Mayotte – 26 405 pour la seule année 2010 –, très souvent sans aucune preuve qu’ils ou elles soient effectivement comorien⋅ne⋅s [2].

Parmi ces personnes, certaines pourraient prétendre à la nationalité française mais rien ne permet de le prouver car, dans ce département singulier, les « Français » oubliés par l’état civil ne sont pas rares [3]. La force des liens culturels, linguistiques, familiaux qui unissent les habitants de l’archipel n’est pas plus reconnue dans cette course aux quotas d’expulsion qui permet à cette île d’environ 200 000 habitants de comptabiliser presque autant de « reconduites à la frontière » que l’ensemble de la métropole. Depuis l’instauration du visa « Balladur » en 1995, les voisins ont en effet été transformés en « étrangers », la matérialisation électronique et policière de la « frontière » se renforce, un tiers de la population qualifiée de « comorienne » subit une traque quotidienne. La poursuite en mer des kwassa kwassa, ces barques légères transportant celles et ceux qui tentent de venir ou de revenir vers Mayotte, est meurtrière : depuis 15 ans les victimes se comptent par centaines ou par milliers, un naufrage avec une dizaine de disparu⋅e⋅s a encore été signalé le 30 mars.

La départementalisation risque d’accentuer cette hécatombe en coupant plus que jamais Mayotte des autres îles de l’archipel. Elle devrait s’accompagner d’une extension des droits et des possibilités de recours juridiques pour les personnes étrangères… si les logiques xénophobes ne primaient pas. Mais en cette matière comme en d’autres (par exemple dans le domaine de la protection sociale et de la santé), l’égalité des droits sur les sols métropolitains et mahorais n’est évoquée qu’à une échéance bien lointaine et le règne des dérogations ne paraît pas devoir connaître de fin.

Le processus de départementalisation d’une terre qui n’est « française » qu’aux yeux de l’État français est donc loin d’être porteur d’espoir de l’amélioration du sort d’une large partie de la population. Il entrave et complique encore les évolutions et les coopérations institutionnelles de la région. Plus que jamais, il paraît impossible d’envisager un avenir harmonieux de Mayotte sans l’abolition du si meurtrier « visa Balladur », sans droit à la circulation au sein de l’archipel des Comores, ni respect des droits fondamentaux de tous et de toutes.

Le 4 avril 2011
Notes

[1] Voir une vingtaine de résolutions de l’ONU de 1975 à 1994 ; récente résolution de l’Union africaine (Addis-Abeba, 30-31 janvier 2011).

[2] Pour satisfaire les autorités comoriennes, le préfet de Mayotte envisage une solution originale : un procès verbal d’une audition par un policier au cours de la garde à vue attestant la nationalité comorienne de la personne devrait valoir état civil comorien.

[3] Rapport relatif au statut de Mayotte par M. Didier Quentin fait au nom de la commission des lois de l’assemblée nationale, 17 novembre 2010 – Extraits et autres informations.

Voir notre dossier « Mayotte » - Gisti

Voir le site du Gisti

Face à la xénophobie et à la politique du pilori : Liberté, Egalité, Fraternité

Voir le site de la FASTI

Communiqué de presse de la FASTI suite aux évènements du CRA de Vincennes les 21 et 22 juin 2008

Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs-ses Immigré-es

Paris, le 23 juin 2008

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les évènements survenus samedi 21 et dimanche 22 juin démontrent une nouvelle fois l'infamie des politiques mises en œuvre pour reconduire à la frontière des personnes migrantes dont le seul crime est de vouloir vivre sur le territoire sans les papiers nécessaires. Cette politique d'enfermement, que l'adoption récente de la directive européenne retour aggrave, ne cesse de conduire à des drames dont malheureusement une personne d'origine tunisienne de 41 ans semble s'être retrouvée victime. Comment condamner l'insoumission et la révolte de celles et ceux dont les droits les plus fondamentaux sont bafoués quotidiennement par des politiques dont les seuls objectifs sont le chiffre de reconduite à la frontière. Derrière ces chiffres ce sont des milliers de vies qui sont brisées quotidiennement.

En accélérant les mesures d'expulsion sans tenir compte de la situation personnelle des personnes retenues dans ce centre comme dans tous les centres de rétention de France, le gouvernement, et en particulier Brice Hortefeux et Nicolas Sarkozy, a la responsabilité de ces actes désespérés.

La FASTI condamne les conditions inhumaines faites aux Sans-papiers dans les centres de rétention et la politique d'enfermement des personnes migrantes. Elle appelle à la solidarité, à la résistance et à la lutte contre la xénophobie et le racisme d'Etat. Elle réaffirme la liberté de circulation et d'installation de toutes et tous et revendique la fermeture de tous les lieux de rétention.

Le Bureau National de la FASTI


Contact: FASTI

58 rue des Amandiers
75020 PARIS

presse@fasti.org

Non à la directive de la honte !

Au cours de l'année 2008, un projet de directive sur la rétention et l'expulsion des personnes étrangères sera soumis au Parlement européen.
Depuis 1990, la politique européenne conduite par les gouvernements en matière d'immigration et d'asile s'est traduite par une réduction continue des garanties et des protections fondamentales des personnes.
L'Europe se transforme en une forteresse cadenassée et met en oeuvre des moyens démesurés pour empêcher l'accès à son territoire et expulser les sans-papiers. Ce projet de directive, s'il était adopté, constituerait une nouvelle régression.
Les parlementaires européens ont aujourd'hui une responsabilité historique : réagir pour ne pas laisser retomber l'Europe dans les heures sombres de la ségrégation entre nationaux et indésirables...
Signez la pétition sur le site www.directivedelahonte.org

Commission Juenesse

COMMISSION JEUNESSE

LES SAMEDI 20 OCTOBRE 2007 A PARTIR DE 14H
ET DIMANCHE 21 OCTOBRE 2007 JUSQU’A 13H

A L’AMATRAMI – ASTI DE VERDUN
19, rue Louis Maury à Verdun

Nous vous proposons de discuter, entre autres, des thèmes suivants :

* Rencontre « migrations internationales » à Lille du 14 au 16 décembre 2007 :

o Participation aux débats et village associatif.
o Organisation du concert du 14 décembre, soutien au projet Jossour.

* Projets d’expressions vidéo :

o Proposition de réaliser des courts métrages sur les sujets des rencontres nationales à venir (Migrations internationales, citoyenneté ?, …).
o Proposition de réaliser des vidéos de présentation de nos actions locales.

* Campagnes et projets à venir :

o Relais du réseau UNITED pour la journée mondiale contre le racisme le 21 mars 2008 …
o Actualités, projets et propositions des ASTI et villes présentes

N’hésitez pas à nous faire d’autres propositions de modifications ou de compléments de cet ordre du jour.
Nous vous remercions de confirmer rapidement votre participation à cette rencontre, afin que nous puissions organiser au mieux l’accueil à Verdun.
En attendant de vous retrouver nombreuses et nombreux, nous vous adressons nos salutations anti-racistes et solidaires,

Pour la Commission Jeunesse
Max LO
Président de la FASTI