Affichage des articles dont le libellé est Délit de solidarité. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est Délit de solidarité. Afficher tous les articles

28 mai 2018

Collectif « Délinquants solidaires » : Le délit de solidarité, plus que jamais d’actualité : 6 audiences à venir !

Le 23 avril 2018, au lendemain de l’adoption par l’assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » le gouvernement se félicitait de l’assouplissement des poursuites pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier issu de l’adoption à la dernière minute d’un amendement, laissant ainsi croire qu’il aurait mis fin au délit de solidarité.
Pourtant il n’en est rien comme l’illustrent les nombreuses audiences qui ont eu lieu ou auront lieu dans les prochains jours. Elles témoignent que bien des personnes solidaires restent considérées comme « délinquantes ». Les quelques minces exemptions introduites par cet amendement n’y auraient rien changé [1]. Parmi celles qui ont été médiatisées :
Ces personnes risquent une condamnation qui peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, voire plus pour celles accusées d’avoir agi en « bande organisée », comme c’est le cas à Gap.
D’autres poursuites sont régulièrement engagées sous d’autres prétextes pour étouffer la contestation contre la politique migratoire inhumaine et violente que mène le gouvernement comme le montrent les exemples suivants :
  • 29 mai, TGI de Boulogne-sur-Mer : la maire de Calais a porté plainte contre Laurent M. pour avoir collé des affiches style Western dénoncent le refus de la maire de Calais d’appliquer la décision du Conseil d’État concernant l’aide à apporter aux migrants ;
  • 29 mai, TGI de Boulogne-sur-Mer : comparution d’un chargé de mission de l’Auberge des migrants suite à une plainte de deux policiers pour un tweet. La dérision est-elle un délit ?
  • 4 juin, cour d’appel d’Amiens : 7 ans de procédure pour « faux et usage de faux » pour deux attestations d’hébergement
Partout en France, et notamment à Briançon, Calais, Paris ou Nice, de nombreuses personnes viennent en aide chaque jour à des personnes étrangères que l’État préfère trier, placer en rétention, expulser ou refouler vers l’Italie. Ce sont ces citoyens et citoyennes qui portent aujourd’hui le devoir de fraternité lequel figure dans la devise de la République comme principe constitutionnel.
Leurs actes devraient être encouragés et non criminalisés !
Le collectif Délinquants Solidaires réitère son soutien à toutes celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité et rappelle qu’il est temps de mettre vraiment fin au « délit de solidarité ».
Il appelle les sénateurs et sénatrices qui vont examiner ce projet de loi à partir du 19 juin, à ne pas rater cette occasion d’en finir avec le « délit de solidarité » en s’inspirant de sa proposition « Pour mettre hors-la-loi le délit de solidarité » [2] .
Abrogeons le délit de solidarité et respectons le devoir de fraternité.
28 mai 2018


[1Si l’article 19bis ajouté au projet de loi par l’assemblée nationale est adopté les exemptions prévues par l’article L. 622-4 seraient les suivantes :
  • il est précisé que l’exemption accordée en raison de liens familiaux s’applique à la circulation en France ;
  • pour aide au séjour l’exemption prévue lorsque l’acte reproché a consisté à « fournir des conseils juridiques » serait étendue « fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux » (les autres cas étant inchangés)
Enfin cette exemption qui est retreinte au cas où l’acte n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte serait restreinte au cas où l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif… ce qui, au mieux, ne change rien.


Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.delinquantssolidaires.org


-

27 mai 2018

Reprise du procès de Martine Landry le 30 mai prochain

Mercredi 30 mai, Martine Landry, militante d’Amnesty International France (AIF) et de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Nice. 

Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

AIF et l’Anafé dénoncent la poursuite de personnes dont la seule motivation est de porter assistance aux migrants et réfugiés, dont les droits sont quotidiennement bafoués.
Ni trafiquantes, ni délinquantes, ces personnes, inquiétées, intimidées, poursuivies, défendent avant tout les droits humains. Elles agissent pour protéger les droits des personnes migrantes et réfugiées auxquels les autorités françaises portent atteinte.

Il est urgent et indispensable que la politique du gouvernement français soit réorientée de façon à répondre à l’impératif respect des droits des personnes migrantes et réfugiées qui franchissent la frontière franco-italienne et à la nécessaire protection de celles et ceux qui leur apportent leur aide.
Amnesty International France et l’Anafé réitèrent leur soutien à Martine Landry et seront présentes lors du procès.

Amnesty International France et l’Anafé vous convient à un point presse en amont de l’audience, mercredi 30 mai à partir de 12h30, sur le parvis du tribunal de grande instance de Nice. Retour ligne automatique
Martine Landry, son avocate, Mireille Damiano, la directrice d’Amnesty International France, Sylvie Brigot-Vilain, le président de l’Anafé, Alexandre Moreau seront sur place et disponibles pour des interviews. Pour toute demande, merci de joindre le service presse.


INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Martine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et est chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle conseille les demandeurs d’asile et les accompagne dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations. Martine Landry travaille avec l’Anafé depuis 2011 et en est membre depuis 2017. Dans ce cadre, elle participe activement à la mission d’observation à la frontière franco-italienne. Retour ligne automatique
Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Résumé des faitsRetour ligne automatique
Le 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France.
Martine Landry les a « récupérés » du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE. Retour ligne automatique
Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018.

Droit international applicableRetour ligne automatique
Le 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ». En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement voulu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires).

« Le délit de solidarité » dans le projet de loi asile et immigrationRetour ligne automatique
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi, la question du « délit de solidarité » été débattue alors même qu’il n’y avait rien dans le projet initial du gouvernement. Retour ligne automatique
La mobilisation de la société civile a permis une prise de conscience des députés sur les situations auxquelles sont confrontées les personnes solidaires des migrants qui sont poursuivies. Retour ligne automatique
Pourtant, la rédaction de l’amendement du gouvernement adopté par l’Assemblée n’apporte pas de modification suffisante par rapport à la situation actuelle. La liste des immunités et les conditions requises pour ne pas être poursuivi feront toujours courir un risque aux militants, citoyens et organisations qui agissent pour le respect des droits humains. Enfin, ces exceptions ne concernent que le séjour et la circulation et non l’entrée sur le territoire. Retour ligne automatique
Ainsi, les actions des personnes, comme Martine Landry, qui viennent en aide à des personnes à la frontière, ne seront pas concernées. Retour ligne automatique
Cependant, rien n’est encore acté car le projet de loi sera, à partir de juin, entre les mains des sénateurs. AIF et l’Anafé appellent donc les sénateurs à abroger le « délit de solidarité » afin de mettre un terme à toute poursuite judiciaire relevant de situations similaires.

L’action de soutien à Martine Landry en ligne ici.

-

28 avril 2018

Hautes-Alpes: Nouvelles et demande de soutien pour les "3 de Briançon"

Des informations sur la manifestation des identitaires qui a eu lieu au Col de l’Echelle 

Quelques informations sur ce qui est en train de se passer en ce moment, suite à un cortège qui a été organisé par des « solidaires » à Montgenèvre et en réaction à la manifestation fasciste.
Quelque 200 personnes ont accompagné dans un cortège une vingtaine d’exilés qui souhaitaient se rendre en France, depuis le refuge Chez Jesus à Clavier (situé à quelques centaines de mètres de la frontière).
Il faut savoir que depuis que les stations de ski ont fermé, la frontière a été fortement militarisée et il est devenu plus difficile pour les exilés de passer.
Un cortège pacifique a donc été organisé par les militants du squat. Des militants français, italiens et d’autres nationalités étaient présents.

A la fin du cortège, après quelques heures de marche, arrivés à Briançon, 3 personnes, 2 suisses et une italienne, ont été mises en détention provisoire.
Les 2 suisses ont été placés à Gap, puis transférés aux Baumettes, à Marseille. La fille a été dès le début détenue à Marseille.
Audience prévue le 31 mai.
Les avocats sont en train d’essayer de les libérés.

Selon Reporterre:
"C’est la première fois qu’en France, des « délinquants solidaires », comme disent les associations d’aide aux migrants, vont en prison."

Accusation:
« aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière et en bande organisée »
Peine maximale: 10 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende avec une interdiction de pénétrer sur le territoire français.

La solidarité s’organise.
Bastien, un des deux suisse, est étudiant à l’Université de Genève, qui suit de près le dossier.

Le comité de soutien a créé une page Facebook (https://www.facebook.com/Libert%C3%A9-pour-les-3-de.../) et un compte twitter: https://twitter.com/Soutien3db
Merci de partager, liker, twitter, faire du bruit!



Tous Migrants et Délinquants solidaires sont également en train d’organiser des manifestations de soutien.

Si vous voulez participer faites une demande sur jlobjoit@gmail.com je transmettrai.

Voir aussi sur seenthis.net les tags # Briançon  #frontière_sud_alpine  #réfugiés

Egalement  http://seen.li/erfi

27 avril 2018

Centre Primo Levi : Citoyens solidaires : héros ou criminels ?

Bonjour ,
« Chaque jour, je devais prendre la pire décision qui soit : qui sauver de la noyade ? [...] On essayait de sauver d’abord les enfants. Lorsqu’on les sortait de l’eau glacée, leurs petits pieds étaient les plus froids que j’aie jamais vus. »
Ce sont les mots de Manuel, un pompier espagnol qui sera bientôt jugé pour trafic d’êtres humains. Dans moins d’un mois, il comparaîtra devant les tribunaux grecs pour avoir sauvé des hommes, des femmes et des enfants de la noyade. Chaque jour, de courageux bénévoles partout en Europe risquent la même chose que Manuel. Mais nous avons un plan.
-

Délinquants Solidaires : Col de l’Échelle : impunité d’un côté, tabassage de l’autre. Jusqu’où iront-ils pour décourager la solidarité ?

Jusqu’où iront le gouvernement, la police et la justice pour décourager la solidarité ?



Alors que des citoyen·ne·s, associations et collectifs locaux se mobilisent depuis de longs mois pour organiser l’accueil de personnes exilées sur leur territoire face aux pratiques irrégulières des forces de l’ordre, les évènements de ce week-end à Briançon montrent bien que le délit de solidarité a encore de beaux jours devant lui.
Dans le cadre d’une mise en scène médiatique au col de l’Échelle à la frontière franco-italienne, le groupe d’extrême-droite Génération Identitaire a bloqué la frontière entre le 21 et 22 avril, étalant des messages haineux en pleine montagne, barrant la route à des personnes épuisées par un trajet en montagne, les mettant ainsi potentiellement en danger, puis relayant les photographies de leurs faits d’armes sur les réseaux sociaux à grand renfort de commentaires xénophobes. Ainsi, à l’instar de ce qui s’est passé lors de l’action organisée en Méditerranée à l’été 2017 pour saborder les sauvetages de personnes migrantes, des militant⋅e⋅s d’extrême droite de plusieurs pays européens sont venues bloquer symboliquement la frontière sans que les forces de l’ordre interviennent ou que les autorités condamnent clairement cette action, se bornant à évoquer des « gesticulations ».



-
Col de l’Échelle : impunité d’un côté, tabassage de l’autre. Jusqu’où iront-ils pour décourager la solidarité ?
Col de l’Échelle : impunité d’un côté, tabassage de l’autre. Jusqu’où iront-ils pour décourager la solidarité ?

24 avril 2018

Délinquants Solidaires : NON ! M. Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité !


Le combat pour en finir avec le délit de solidarité avait bien engagé : il se solde pour celles et ceux qui ont tenté de le porter au sein de l’assemblée nationale par une amère défaite en rase campagne. Seul a survécu l’amendement dérisoire du gouvernement, enrobé de beaux discours et sous les applaudissements de la majorité. Le délit de solidarité a de beaux jours devant lui.
Délinquants Solidaires

-

22 avril 2018

Le Monde : Aide aux migrants : l’Assemblée assouplit les règles du « délit de solidarité »


L’Assemblée a assoupli, dimanche 22 avril, à une très large majorité le « délit de solidarité » pour certaines personnes venant en aide aux migrants, un des points sensibles du projet de loi Collomb, y compris pour certains élus de la majorité.

Le Monde

-

17 avril 2018

GISTI : Actualité des poursuites et des mobilisations relatives aux délits de solidarité

Bien sûr, la solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.
Cependant, des militants associatifs qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, victimes de décisions dangereuses, violentes, voire inhumaines, se retrouvent aujourd’hui face à la justice.

Avec l’instauration de l’état d’urgence, et dans le contexte baptisé « crise migratoire », on assiste à une recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers migrants, réfugiés, Roms, sans-papiers... Au-delà, c’est le soutien à l’ensemble des personnes étrangères qui tend à devenir suspect, l’expression de la contestation des politiques menées qui est assimilée à de la rébellion et au trouble à l’ordre public.

Voir : GISTI

13 avril 2018

Anafe : Procès de Martine Landry : report de l’audience au 30 mai 2018 [Alerte presse]

Le procès de Martine Landry, poursuivie pour « délit de solidarité » est une troisième fois reporté au 30 mai 2018. 
Amnesty International France (AIF) et l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) réitèrent leur soutien à leur militante. Aussi, elles appellent la société civile à continuer de témoigner son soutien à Martine via le l’action en ligne : https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actions-soutien/agir-contre-le-delit-de-solidarite

Les associations restent également mobilisées pour l’abrogation du « délit de solidarité » dans le cadre du projet de loi sur l’asile et l’immigration qui sera présenté devant l’Assemblée nationale ce lundi 16 avril.

Les porte-paroles d’AIF et de l’Anafé ainsi que Martine Landry sont disponibles pour des interviews. Pour toutes demande, merci de contacter le service presse.


INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 
Martine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est également la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle participe aux missions militantes de conseil aux demandeurs d’asile et d’accompagnement dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations. Travaillant avec l’Anafe depuis de nombreuses années dans le cadre de sa mission d’observation en zone d’attente pour AIF, Martine Landry est membre individuelle de l’Anafé depuis 2017. Elle participe activement à la mission d’observation de l’Anafé à la frontière franco-italienne. 
Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Résumé des faits
Le 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France.
Martine Landry les a récupérés au poste frontière Menton/Vintimille du côté français pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE.
Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été initialement renvoyée au 14 février 2018 puis, une fois de plus renvoyée au 11 avril 2018. Une grève nationale des magistrats et des avocats a occasionné un troisième report au 30 mai 2018.

Droit international applicable
Le 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État » (souligné par nous). En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement entendu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires).

06 avril 2018

Euronomade : APPEAL: CRIMINALISATION OF SOLIDARITY, RIGHT TO ESCAPE, SOLIDARITY CITIES

CRIMES OF SOLIDARITY: SUCH AN EXPRESSION APPEARS AS A CONTRADICTION IN TERMS, A REAL OXYMORON. NEVERTHELESS, IT CONVEYS VERY WELL THE MEANING AT THE HEART OF A TWO-FOLD CONFLICT, WHICH SEES, ON THE ONE HAND, THE CRIMINALISATION OF EUROPEAN CITIZENS WHO ARE MOBILISING IN SUPPORT OF MIGRANTS IN TRANSIT AND, ON THE OTHER, THE STRENGTHENING OF SOLIDARITY PRACTICES AND NETWORKS IN BORDER AREAS AND IN MANY URBAN CENTRES.

WHILE WE ARE WITNESSING ASYLUM SEEKERS BEING PREVENTATIVELY ILLEGALISED IN EUROPE AND CONTAINMENT POLICIES MULTIPLYING ON THE SOUTHERN AND EASTERN SHORES OF THE MEDITERRANEAN, THE AUTONOMOUS INFRASTRUCTURES CREATED TO SUPPORT MIGRANTS IN TRANSIT ARE NOT ONLY CAPABLE OF GIVING RISE TO A LOGISTICS OF RESISTANCE AGAINST THE SECURITY POLICIES OF BORDER CONTROLS, BUT ARE ALSO ABLE TO PRODUCE MORE OR LESS TEMPORARY OR PERMANENT FRACTURES IN THE MILITARISED SPACE OF “FORTRESS EUROPE”.


In a context marked by unprecedented criminalisation of solidarity practices, we are witnessing a disturbing escalation of institutional and street racism. The arbitrary interventions of police forces and border patrols are more and more frequent and acting in the name of the joint fight against terrorism and “irregular” migration. Last in time, but first for the intensity of the diplomatic shock it produced, is the story of the armed raid carried out by five French Customs agents within the premises of the railway station of Bardonecchia, in order to perform a urine test on a Nigerian boy who had legally travelled from Paris to Naples. In this instance, the Nigerian citizen was detained and subject to anti-drug control under the pressure of French armed officers who effected it exclusively on the basis of racial profiling, a practice unofficially regulating control practices on the trains crossing national borders. What happened in Bardonecchia is an attack that must be understood and framed as part of a series of acts of intimidation carried out by police forces, against citizens mobilising in support of migrants blocked or rejected at the borders.

Since March 24, migrants and activists have occupied a room inside the church of Claviere, a few kilometres from Bardonecchia on the Italian-French border. “The problem is not the snow, it’s not the mountains; the problem is the border”, they declare. The occupants are protesting against the emergency register. They repeat over and over that it is not the bad weather conditions, which is causing fatal deaths. It is the very existence of the border and its currently functioning system. In this context, building solidarity networks means rejecting the vocabulary related to the idea of migrants’ “management”. The action must focus instead on the opening of common spaces of struggle and permanence – say the occupants of Claviere.

From Catania to Calais and from Melilla to Edirne, our hopes are nurtured by a diverse and wide movement of solidarity with migrants, which includes Catholic groups, individual citizens, NoBorder militants and Guides sans Frontieres, the alpine guides in the French Alps. The heterogeneity of experiences and practices of solidarity represents the true richness of the movement in support of migrants. This movement is animated by organised groups as well as by citizens who autonomously decide to mobilise in order to react to the criminalisation of solidarity. Among the latter, the case that more than any other attracted public attention is that of Cedric Herrou, a French farmer from Val Roia who in 2016 was accused of having helped migrants to cross into France from Italy and of hosting them. It was then the turn of the French researcher Pierre-Alain Mannoni, accused of rescuing three Eritrean women.

According to the “Code of Entry and Stay of Foreigners and Right to Asylum” (CESEDA), those accused of having “facilitated or attempted to facilitate the entry, circulation or irregular stay of a foreigner” are punishable by the French authorities with fines amounting to 30,000 Euros, as well as up to two years in prison. Along with Mannoni and Herrou, dozens of citizens have been (or are still) on trial for providing food and hospitality to migrants. These accusations rely on national laws that refer to the European Directive of 2002 related to “Favouring illegal entry, transit and stay”. In some places, such as Calais, the emergence of autonomous infrastructures of solidarity and material support to migrants has brought to light contrasts, hitherto not apparent, between the different institutional levels: local administrations against the judiciary, national government against the power of attorneys.

The “fight over the showers”, that is to say the dispute initiated by spontaneous groups and local associations for the provision of hygiene services to migrants passing through Calais, has become a true icon of the solidarity movement with migrants trying to cross the Italian-French border. The European policy on the criminalisation of solidarity and the suspension of rights in the areas of humanitarian emergency is therefore answered by the multiplication of spontaneous and organised initiatives of active solidarity (both individual and collective).


European Union, Turkey and repression of the right to escape

The institutionalisation of the criminalisation of solidarity practices is not limited to the space within the borders of the European Union. In Turkey, the case of two European citizens has made jurisprudence. In September 2015, they were near Edirne together with other volunteers and non-governmental organisations to demonstrate solidarity and provide logistical support to Syrian, Afghan and Iraqi refugees who organised themselves to cross the border with Greece claiming the right to use safe and legal channels to reach Europe rather than embarking on life-threatening journeys. By violating the principles of freedom and security guaranteed by the European Convention for the Protection of Fundamental Rights and Freedoms, the Turkish authorities did not provide any official explanation to justify the arrest warrant and the expulsion. To make matters worse, the two activists have been lynched by pro-government media, which published pictures linking the events to their participation in the 2013 Gezi Park uprising in order to accuse them of international espionage.

In the “new Turkey” of Erdoğan, every form of political dissent – and solidarity with dissidents – is now legally defined and widely accepted as support to terrorism. The management of migratory flows is an integral part of the political consensus building process of an authoritarian state that continues to largely exploit the strong feeling of national belonging to expand regional power. So far, Europe’s reaction to the abolition of the rule of law and violations of human rights has been limited to bland reprimands, which confirm Europe’s reactionary order. The mildness of the reactions certainly depends on the Union and some member States’ economic interests in the war industry, infrastructure and energy sectors, but also on the threat of reopening the border with Greece.

The outsourcing of the European borders is partly already completed through the ratification of collaboration agreements that effectively repress the right to escape. On the one hand, the Karthoum process aims at co-opting African countries in the migration control policy; on the other hand, the EU-Turkey deal endorses the premise that Turkey is “a safe country” and shows the partial effectiveness of the rejection strategy. According to the geographical limitations of the 1951 Refugee Convention, Turkey does not guarantee the recognition of refugee status – and therefore the right to asylum – to any citizen who is not European. Asylum seekers wait for years to be resettled in third countries, while Syrians can at most benefit from a temporary protection regime which allows them to live in Turkey as “guests”, but which does not guarantee the full protection provided by the convention.

However, refoulement does not take place only from Greece to Turkey but, even worse, from Turkey to Syria. Human Rights Watch provided reports on the violation of international human rights standards in the border area from 2015 onwards (year of the official closure of the border). Besides killings and injuries, other systematic abuses include detention, beatings and refusal of medical assistance. The complicity of the European Union is proven by the news of a loan amounting to more than 80 million euro in addition to the 6 billion agreed with the deal, which has been used for the purchase of military equipment to patrol the border and the wall sealing part of the border with Syria.

The politicisation of the humanitarian

The criminalisation of autonomous infrastructures in support of migrants’ transit and stay as well as of other practices of active solidarity highlights a “politicisation of humanitarianism” that offers spaces of intervention that movements and transnational solidarity forces cannot waste to achieve a radical transformation of the existing order. Obviously, it is not a question of re-proposing the simplification of an indistinct humanitarian sphere as opposed to state authorities, given that the axes of collaboration between state and security intervention on the one hand and humanitarian measures on the other have never ceased to strengthen each other. Rather, what the ongoing criminalisation of active solidarity practices demonstrates is precisely the internal differentiation marking the universe of experiences that are commonly labelled as “humanitarian”. Not surprisingly, the public discourse is constantly built upon the alternate use of the terms “solidarity” and “humanitarianism”. It is not the intervention as such that is the object of the repressive measures, but the ways in which the reception and the relief are provided, that is to say the transversal alliances – between migrants and non – who leave the official circuits of migration management.
The recent seizure of the humanitarian vessel of Proactiva Open Arms brings to light the contradictions of the emergency policy adopted in defense of the “Fortress Europe”. Created by volunteers in a self-organised way in 2015, the Spanish non-governmental organisation belongs to the minority of humanitarian organisations that have joined the so-called “code of conduct” for the rescue of migrants. The code is a measure that the Minister Minniti adopted in 2017 in response to the pressure exercised by populist and nationalist forces such as the Five Star Movement and the League in Italy with the purpose of further tightening border control. However, adhering to the ‘code of conduct’ did not allow Proactiva Open Arms to escape the repression of Italian judicial authorities. Conversely, it has been used by the Catania Public Prosecutor to justify the criminalisation of the NGO’s activity.

Solidarity ecosystems: for a network of solidarity cities

The case of Proactiva Open Arms demonstrates how disobedience to the policies of criminalisation of solidarity is not an option. Rather, it currently constitutes a choice that is de facto the only forced option available to movements and various forces that support migrants in reclaiming their right to escape and to autonomously cross borders. The strengthening of cooperation within the migrant solidarity movement is crucial in order for such disobedience not to remain isolated but to acquire political value. Following the seizure of the Proactiva Open Arms ship, the mayor of Barcelona, Ada Colau, drew attention to the role that local administrations can play within the migrant solidarity movement. They can in fact promote networks to provide solidarity, to protest against the militarisation of borders, and to oppose the politics of fear and hatred that is dominating the European public sphere.
As spaces for shelter, cities and metropolises represent real outposts, hubs and widespread nodes of the movements that resist this politics of repression. Today, cities and metropolises constitute in fact spaces where we can already observe a multitude of mobilisation initiatives in defence of human rights, democracy and common goods, although they are mostly invisible or dispersed. The vitality and institutional diversity of cities and metropolises are the living proof of their constituent potential: not only mayors and administrations standing up to austerity measures but also neighbourhood councils, and above all a widespread network of supportive associations, movements, spontaneous groups and individual citizens. The richness and the variety of these “solidarity ecosystems” makes an essential contribution to the movement involved in welcoming and providing logistical support to migrants and refugees.
On a practical level, cities and metropolises are already playing a central role within the migrant solidarity movement for the right to freedom of movement in the European and Mediterranean space. However, their role can become even more crucial on the political level. In fact, we believe that the political and institutional potential of the “solidarity cities” is not yet valued enough with regard to the possibilities it actually entails. A more incisive and conscious effort to enhance the institutional potential of the “solidarity cities” would be in fact able to generate new constituent spaces of post-national democracy by calling into question the sovereignist position that currently dominates the national borders defense and fortification policies implemented by the European Union and its allied countries. It is only starting from the cities and the metropolises – but also from border territories like the Val di Susa – that it is possible to challenge the criminalisation of solidarity and, at the same time, to initiate a broader constituent process capable of redefining the idea and the very experience of Europe and globalisation.
(mailto: appelloeuronomade@gmail.com)

Collettivo Euronomade, Ugo Rossi, Carla Stoppani, Martina Tazzioli, Yasmine Accardo, Giuseppe Acconcia, Mirko Alagna, Giuseppe Allegri, Giso Amendola, Marco Assennato, Gennaro Avallone, Marco Bascetta, Moira Bernardoni, Emanuele Braga, Corrado Borsa, Beppe Caccia, Vincenzo Carbone, Sandro Chignola, Roberto Ciccarelli, Alice Dal Gobbo, Nicholas De Genova, Girolamo De Michele, Alisa Del Re, Roberto Demontis, Graziella Durante, Luigi De Magistris, Nino Fabrizio, Ludovica Fales, Giovanna Ferrara, Omid Firouzi Tabar, Glenda Garelli, Dario Gentili, Federica Giardini, Chiara Giorgi, Gaetano Grasso, Alessandro Guerra, Peter Hallward, Michael Hardt, Augusto Illuminati, Orazio Irrera, Marcello Lorrai, Maria Rosaria Marella, Costanza Margiotta, Lauren Martin, Nicolas Martino, Ugo Mattei, Miguel Mellino, Sandro Mezzadra, Cristina Morini, Paolo Napoli, Yoan Molinero Gerbeau, Toni Negri, Franco Oriolo, Vincenzo Ostuni, Oana Parvan, Maia Pedullà,  Francesco Pezzulli, Livio Pepino, Lorenzo Pezzani, Fiorenza Picozza, Simone Pieranni, Giacomo Pisani, Roberta Pompili, Gabriele Proglio, Judith Revel, Alessandra Sciurba, Michele Spanò, Federico Tomasello, Alberto Toscano, Giulia Valpione, Benedetto Vecchi, Simone Veglio, Carlo Vercellese.



-

30 mars 2018

« Délit de solidarité » : une association accusée d’avoir distribué des tentes à Calais

Vendredi 23 mars, vers 9h, le campement situé Rue des Verrotières dans la Zone industrielle des Dunes a été détruit, une fois de plus. Il n’y avait pourtant, sur ce lieu-là, pas eu d’opération d’expulsion depuis plus d’un mois. Les exilé.e.s étaient installé.e.s dans des dizaines de tentes et essayaient d’améliorer leurs conditions de survie.
Depuis l’été 2017, les autorités préfectorales du Pas-de-Calais, en lien étroit avec la municipalité de Calais, mènent une lutte contre ce qu’elles appellent des « points de fixation ». Cette politique conduit à une destruction systématique des lieux de vie des exilé.e.s bloqué.e.s à la frontière franco-britannique, et à la confiscation par la police ou les services de nettoyage privés ou municipaux de leurs effets personnels (tentes, sacs de couchage, etc.).
Tant bien que mal, les exilé.e.s essayent de poser leur tente dans des bois, des champs ou des terrain vagues. Ces campements sont alors régulièrement détruits, parfois 2 ou 3 fois par semaine. Les conséquences de cette politique sur les personnes exilées sont catastrophiques, augmentant leur état d’épuisement physique et psychologique. Les autorités, au lieu de rechercher des solutions dignes pour les personnes présentes à Calais, continuent sans relâche leur lutte contre « les points de fixations », quitte à utiliser des procédés inhumains et dégradants.
Le démantèlement du 23 mars a eu lieu pendant la distribution de repas organisée par l’État : les personnes qui étaient parties prendre leur petit déjeuner n’ont donc pas pu récupérer leurs affaires.
Le même jour, dans l’après-midi, une équipe de l’entrepôt de l’Auberge des Migrants a organisé une distribution de tentes et de sacs de couchage, pour éviter que les gens ne se retrouvent sans aucun abri et matériel pour se protéger du froid. Les bénévoles ont seulement donné les tentes (environ 150), depuis un véhicule garé sur le bord de la route. Ils n’ont pas aidé les exilés à les monter. Au cours de cette distribution, deux bénévoles ont subi un contrôle d’identité.
Quelques heures après, ces deux bénévoles, le Président et un coordinateur de l’Auberge des migrants se voyaient remettre par 3 membres de la police judiciaire des convocations en vue d’une audition libre le lundi matin suivant au commissariat de Calais. Le motif : délit d’installation en réunion sur le terrain d’autrui.

Interrogatoires très agressifs, culpabilisation, fausses informations, prises d’empreintes, photos anthropométriques… Tout cela pour avoir distribué des tentes et des sacs de couchage à des exilé⋅e⋅s. Ces auditions n’avaient en fait qu’un seul but : intimider les volontaires, ceux de l’Auberge des migrants, et plus largement tous ceux intervenant à Calais, en les criminalisant.
Pour les 2 bénévoles, c’était une première. Pour l’association, c’est la suite d’une longue série de pressions : intimidations variées sur les bénévoles et salarié.e.s, contrôles d’identité et fouilles des bénévoles, amendes répétées et sans fondement pour les véhicules aux abords des campements, convocations au commissariat etc. Ce nouvel épisode de pression et d’intimidation n’est donc que le dernier d’une trop longue série. Pourtant, face à la politique d’expulsion systématique conduisant à un épuisement généralisé des personnes exilées, la réponse des associations, collectifs et de citoyens reste la solidarité. Une solidarité qui ne faiblit pas.
Il n’est pas tolérable, quelles que soient les politiques mises en place, qu’en France, en 2018, la solidarité soit une nouvelle fois entravée. Il n’est pas tolérable que des bénévoles et militant.e.s soient intimidé.e.s, convoqué.e.s au commissariat, et peut-être poursuivi.e.s.
Nous, associations signataires, soutenons l’Auberge des migrants et l’ensemble des personnes intervenant à Calais en soutien aux personnes exilé.e.s bloqué.e.s à la frontière franco-britannique. Le délit de solidarité est inacceptable. Le délit de solidarité doit être enfin abrogé. 
30 mars 2018
Signataires :


Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.delinquantssolidaires.org