Analyse des amendements de la Commission des lois - Suite de l’analyse du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »
lundi 16 avril 2018
Quatre amendements concernant le régime applicable en zone d’attente et aux frontières nationales ont été retenus par la Commission des lois. Il s’agit des amendements CL 900, CL 756, CL 824 et CL 757. Le vote et l’inscription de ces amendements morcèlent un peu plus le droit applicable aux frontières en fonction de la localisation du lieu de passage frontalier emprunté par la personne (aérien, maritime, terrestre / métropole, outre-mer / frontières externes ou internes).
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