Projet de loi asile et immigration: que devient la solidarité?
Mai 2018
Présentation
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Contenu :
- Sur l’Asile: Réduire les délais et réduire les droits.
- Sur le séjour: entre immigration choisie et suspicion.
- Sur la rétention et l’éloignement: Retenir plus pour expulser plus!
- L’outre-mer ou le laboratoire de l’absence de droit.
- Les enjeux non traités dans le projet de loi
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Le droit d’asile dans le projet de loi
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- Placement en procédure accélérée si une personne dépose sa demande d’asile 90 jours après son entrée en France.
- Un/Une demandeur-euse d’asile devra utiliser la langue pour laquelle il/elle a manifesté une préférence au Guda, ou à défaut une langue dont il/elle a une « connaissance suffisante » et celle-ci lui sera opposable pendant toute la durée de la procédure.
- Convocation à l’OFPRA et notification de la décision par tout moyen, y compris électronique, garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur-euse.
- Répartir les demandeur-euse-s d’asile dans les régions
françaises en conditionnant le versement de l’ADA à la
résidence dans cette région, sans pour autant se voir garantir
un hébergement.
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Le droit d’asile dans le projet de loi
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- Possibilité de déposer une demande de titre de séjour en parallèle d’une demande d’asile (sauf Dublin), cette demande sera encadrée dans un délai au-delà duquel il sera obligatoire de justifier de « circonstances nouvelles » pour pouvoir déposer une demande de titre.
- Le recours à la CNDA n’aura plus un caractère automatiquement suspensif: problème du double recours.
- Réduction du délai de recours devant la CNDA à 15 jours.
- Systématisation des audiences en visioconférence.
- Le droit au maintien sur le territoire cessera dès la lecture de la décision CNDA en audience publique.
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Le droit au séjour dans le projet de loi
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- Carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. A l’expiration de cette carte pluriannuelle, ils pourront bénéficier de plein droit de la carte de résident.
- Création de plusieurs cartes de séjour temporaire: « jeune au pair », « passeport talent » mention « chercheur- programme de mobilité », « étudiant – programme de mobilité », « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
- La carte de séjour « visiteur » sera soumis à deux conditions restrictives.
- Suppression du titre d’identité républicaine et nouveau document de circulation pour étranger-ère-s mineur-e-s.
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Le droit au séjour dans le projet de loi
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- Carte de séjour « VPF » pour les parents d’enfant français sera soumis à l’exigence pour le parent de nationalité française de prouver sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant + la reconnaissance de l’enfant par le parent français sera conditionnée par la production d’un justificatif d’identité et de domicile.
- Le renouvellement de plein droit de la carte de séjour d’un/une conjoint-e de français ayant été contraint-e de rompre la communauté de vie en raison de violences familiales, s’appliquera également pour les conjoint-e-s entrées dans le cadre du regroupement familial.
- Délivrance de plein droit d’une carte de résident à l’étranger qui obtient une condamnation définitive de l’auteur des violences conjugales dont il a été victime (dans le cadre de l’ordonnance de protection)
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La rétention et l’expulsion dans le projet de loi
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- Systématisation des OQTF pour tout-e-s les personnes déboutées de l’asile.
- Systématisation des IRTF suite à une OQTF.
- Elargissement des motifs pour lesquels il peut être décidé de
ne pas assortir une OQTF d’un délai de départ volontaire.
- Possibilité de recourir à l’assignation à résidence pendant le délai de départ volontaire (obligation de demeurer au domicile pendant 4 à 10 heures).
- Augmentation de la durée légale de rétention à 90 jours.
- Atteinte au droit de la personne placée en centre de rétention.
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La rétention et l’expulsion dans le projet de loi
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- Le JLD devra être saisie dans les 48h et devra statuer dans les 48h.
- Restrictions des pouvoirs du JLD.
- Possibilité d’assortir une décision de remise à un Etat partie au dispositif Schengen d’une interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans.
- Augmentation de la durée de la retenue dans un commissariat pour vérification du droit au séjour de 16h à 24h + élargissement des pouvoirs de police.
- Pénalisation de l’utilisation d’un titre de séjour appartenant à un tiers.
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L’Outre-mer dans le projet de loi
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Placement en procédure accélérée si une personne dépose sa demande 60 jours après son entrée en Guyane.
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Les enjeux non traités dans le projet de loi
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•Suppression du délit de solidarité.
• Interdire l’enfermement des enfants dans les centres et locaux de rétention administrative sur tout le territoire. (4285 enfants retenus à Mayotte en 2016, 275 enfants retenus en métropole en 2017)
•Régularisation des sans-papiers, notamment les travailleurs sans-papiers.
•Mettre fin au régime d’exception illégal en Outre-mer.
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FASTI
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