Reprise du procès de Martine Landry le 30 mai prochain

Mercredi 30 mai, Martine Landry, militante d’Amnesty International France (AIF) et de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Nice. 

Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

AIF et l’Anafé dénoncent la poursuite de personnes dont la seule motivation est de porter assistance aux migrants et réfugiés, dont les droits sont quotidiennement bafoués.

Ni trafiquantes, ni délinquantes, ces personnes, inquiétées, intimidées, poursuivies, défendent avant tout les droits humains. Elles agissent pour protéger les droits des personnes migrantes et réfugiées auxquels les autorités françaises portent atteinte.

Il est urgent et indispensable que la politique du gouvernement français soit réorientée de façon à répondre à l’impératif respect des droits des personnes migrantes et réfugiées qui franchissent la frontière franco-italienne et à la nécessaire protection de celles et ceux qui leur apportent leur aide.

Amnesty International France et l’Anafé réitèrent leur soutien à Martine Landry et seront présentes lors du procès.

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Amnesty International France et l’Anafé vous convient à un point presse en amont de l’audience, mercredi 30 mai à partir de 12h30, sur le parvis du tribunal de grande instance de Nice. 
Martine Landry, son avocate, Mireille Damiano, la directrice d’Amnesty International France, Sylvie Brigot-Vilain, le président de l’Anafé, Alexandre Moreau seront sur place et disponibles pour des interviews. Pour toute demande, merci de joindre le service presse.

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INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Martine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et est chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle conseille les demandeurs d’asile et les accompagne dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations. Martine Landry travaille avec l’Anafé depuis 2011 et en est membre depuis 2017. Dans ce cadre, elle participe activement à la mission d’observation à la frontière franco-italienne. 
Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Résumé des faits
Le 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France.

Martine Landry les a « récupérés » du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE. 
Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018.

Droit international applicable
Le 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ». En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement voulu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires).

« Le délit de solidarité » dans le projet de loi asile et immigration
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi, la question du « délit de solidarité » été débattue alors même qu’il n’y avait rien dans le projet initial du gouvernement. 
La mobilisation de la société civile a permis une prise de conscience des députés sur les situations auxquelles sont confrontées les personnes solidaires des migrants qui sont poursuivies. 
Pourtant, la rédaction de l’amendement du gouvernement adopté par l’Assemblée n’apporte pas de modification suffisante par rapport à la situation actuelle. La liste des immunités et les conditions requises pour ne pas être poursuivi feront toujours courir un risque aux militants, citoyens et organisations qui agissent pour le respect des droits humains. Enfin, ces exceptions ne concernent que le séjour et la circulation et non l’entrée sur le territoire. 
Ainsi, les actions des personnes, comme Martine Landry, qui viennent en aide à des personnes à la frontière, ne seront pas concernées. 
Cependant, rien n’est encore acté car le projet de loi sera, à partir de juin, entre les mains des sénateurs. AIF et l’Anafé appellent donc les sénateurs à abroger le « délit de solidarité » afin de mettre un terme à toute poursuite judiciaire relevant de situations similaires.

L’action de soutien à Martine Landry en ligne ici.

Facebook : https://www.facebook.com/events/213295776126216/

Voir également : http://www.anafe.org/spip.php?article472

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Atlas des migrants en Europe

Bordeaux :
La Librairie Georges vous invite à Talence, en collaboration avec l'Université de Bordeaux à la présentation de l'Atlas en présence de Bénédicte Michalon, Olivier Pissoat, Olivier Clochard. La discussion sera animée par Pierre-Yves Saillant.
Rendez-vous à 18h00 au 300 Cours de la Libération, 33 400, Talence
Pour en savoir plus : http://www.librairiegeorges.com/events.php?blid=4647#368415

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Le Temps : Piège en Haute mer, en Méditerranée, le ballet macabre des gardes-côtes libyens

Interceptions, intimidations, violence: la tension est à son comble entre les Libyens et les bateaux de sauvetage affrétés par les ONG.

«Le Temps» a passé deux semaines à bord de l’Aquarius, un bateau humanitaire qui se retrouve ballotté entre les vagues, les méthodes de pirates des gardes-côtes et les enjeux géopolitiques. Reportage

Le Temps

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RFI : Emigration clandestine vers l’Europe: «Chacun sa chance»

Départs de pick up pour le désert depuis Agadez au Niger. RFI/Bineta Diagne

Au Niger, les autorités criminalisent le trafic illicite de migrants depuis 2015. Malgré un contexte hostile, les migrants sont toujours déterminés. Les contrôles rendent leur périple encore plus complexe et leur voyage vers l’Europe plus dangereux.

RFI

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Repères

FASTI : Projet de loi asile et immigration

Projet de loi asile et immigration: que devient la solidarité?
Mai 2018 

Présentation

Contenu :    Sur l’Asile: Réduire les délais et réduire les droits.   Sur le séjour: entre immigration choisie et suspicion.   Sur la rétention et l’éloignement: Retenir plus pour expulser plus!   L’outre-mer ou le laboratoire de l’absence de droit.   Les enjeux non traités dans le projet de loi 2

Le droit d’asile dans le projet de loi

  Placement en procédure accélérée si une personne dépose sa demande d’asile 90 jours après son entrée en France.   Un/Une demandeur-euse d’asile devra utiliser la langue pour laquelle il/elle a manifesté une préférence au Guda, ou à défaut une langue dont il/elle a une « connaissance suffisante » et celle-ci lui sera opposable pendant toute la durée de la procédure.   Convocation à l’OFPRA et notification de la décision par tout moyen, y compris électronique, garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur-euse.   Répartir les demandeur-euse-s d’asile dans les régions françaises en conditionnant le versement de l’ADA à la résidence dans cette région, sans pour autant se voir garantir un hébergement. 3

Le droit d’asile dans le projet de loi

  Possibilité de déposer une demande de titre de séjour en parallèle d’une demande d’asile (sauf Dublin), cette demande sera encadrée dans un délai au-delà duquel il sera obligatoire de justifier de « circonstances nouvelles » pour pouvoir déposer une demande de titre.   Le recours à la CNDA n’aura plus un caractère automatiquement suspensif: problème du double recours.   Réduction du délai de recours devant la CNDA à 15 jours.   Systématisation des audiences en visioconférence.   Le droit au maintien sur le territoire cessera dès la lecture de la décision CNDA en audience publique. 4

Le droit au séjour dans le projet de loi

  Carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. A l’expiration de cette carte pluriannuelle, ils pourront bénéficier de plein droit de la carte de résident.   Création de plusieurs cartes de séjour temporaire: « jeune au pair », « passeport talent » mention « chercheur- programme de mobilité », « étudiant – programme de mobilité », « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».   La carte de séjour « visiteur » sera soumis à deux conditions restrictives.   Suppression du titre d’identité républicaine et nouveau document de circulation pour étranger-ère-s mineur-e-s.

Le droit au séjour dans le projet de loi

  Carte de séjour « VPF » pour les parents d’enfant français sera soumis à l’exigence pour le parent de nationalité française de prouver sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant + la reconnaissance de l’enfant par le parent français sera conditionnée par la production d’un justificatif d’identité et de domicile.   Le renouvellement de plein droit de la carte de séjour d’un/une conjoint-e de français ayant été contraint-e de rompre la communauté de vie en raison de violences familiales, s’appliquera également pour les conjoint-e-s entrées dans le cadre du regroupement familial.   Délivrance de plein droit d’une carte de résident à l’étranger qui obtient une condamnation définitive de l’auteur des violences conjugales dont il a été victime (dans le cadre de l’ordonnance de protection) 6

La rétention et l’expulsion dans le projet de loi

  Systématisation des OQTF pour tout-e-s les personnes déboutées de l’asile.   Systématisation des IRTF suite à une OQTF.   Elargissement des motifs pour lesquels il peut être décidé de ne pas assortir une OQTF d’un délai de départ volontaire.   Possibilité de recourir à l’assignation à résidence pendant le délai de départ volontaire (obligation de demeurer au domicile pendant 4 à 10 heures).   Augmentation de la durée légale de rétention à 90 jours.   Atteinte au droit de la personne placée en centre de rétention. 7

La rétention et l’expulsion dans le projet de loi

  Le JLD devra être saisie dans les 48h et devra statuer dans les 48h.   Restrictions des pouvoirs du JLD.   Possibilité d’assortir une décision de remise à un Etat partie au dispositif Schengen d’une interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans.   Augmentation de la durée de la retenue dans un commissariat pour vérification du droit au séjour de 16h à 24h + élargissement des pouvoirs de police.   Pénalisation de l’utilisation d’un titre de séjour appartenant à un tiers. 8

L’Outre-mer dans le projet de loi

 Placement en procédure accélérée si une personne dépose sa demande 60 jours après son entrée en Guyane.   ....  9

Les enjeux non traités dans le projet de loi

•Suppression du délit de solidarité.  • Interdire l’enfermement des enfants dans les centres et locaux de rétention administrative sur tout le territoire. (4285 enfants retenus à Mayotte en 2016, 275 enfants retenus en métropole en 2017)  •Régularisation des sans-papiers, notamment les travailleurs sans-papiers.  •Mettre fin au régime d’exception illégal en Outre-mer.  10

FASTI

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CDB_77 : Belgian authorities admit two-year-old girl was shot after police chase

Une course-poursuite entre une camionnette de migrants et la police belge a provoqué, jeudi 16 mai, la mort d’une fillette kurde hébergée dans un camp à Grande-Synthe. L’enfant a été tuée par balle. Après avoir démenti une première fois l’information jeudi, le parquet de Mons a admis vendredi que l’enfant avait été tuée par une balle. Dans le camp de Grande-Synthe où sont réunis plus de 400 exilés, la douleur est vive et les langues se délient quant aux conditions de passage.

CDB_77

❝Prosecutors confirm child found dead after police opened fire on van
carrying refugees was killed by a gunshot wound.

The authorities in Belgium have admitted that a two-year-old girl who died
after police opened fire on a van carrying migrants near #Mons on Thursday
was shot in the face.

Manda - Two-year-old died after Belgian police opened fire

Prosecutors had initially denied the account given to the Guardian by
relatives of the girl, called #Mawda, suggesting instead that she had been
taken ill or died as a result of erratic driving.

The child was killed after a police patrol followed and intercepted a van
containing 26 adults and four children, including Mawda, on a highway near
the city of Mons in the early hours of Thursday morning.

She was travelling with her Kurdish-Iraqi parents and three-year-old
brother. A source told the Guardian that police opened fire in an effort to
stop the vehicle, which was being driven by alleged people smugglers to a
lorry park on the coast. From there, the refugees were to be smuggled
onboard lorries destined for the UK. 

However, a source had told the Guardian that police opened fire on the van
in an effort to force it to stop. A bullet is alleged to have penetrated
the vehicle and hit the girl in the cheek.

Following the gunfire, it is understood that officers surrounded the
vehicle in a 45-minute standoff as they assessed the situation. Upon
opening the doors of the van, the child’s mother screamed for help. An
ambulance was called and took the child to a Mons hospital, where she was
pronounced dead. It is believed, however, that Mawda died at the scene.

Frédéric Bariseau, a spokesman for the Tournai prosecutor’s office,
confirmed on Friday afternoon that Mawda died as a result of a gunshot
injury, but said he could not confirm the provenance of the bullet.

“The autopsy determined that the cause of death was a bullet that entered
the cheek,” said Bariseau.

“I want to be careful about saying that the bullet could be of police
origin. We have to assess the evidence.

“Police have opened an internal investigation to determine the
circumstances of the girl’s death.

In a statement released on Thursday, Bariseau had denied reports that the
girl had been shot. “The little girl did not die as a result of police
gunfire,” he said, suggesting several possible causes including illness,
an accident inside the van caused by the driver’s behaviour, or a blow to
the head.

Jan Jambon, Belgium’s interior minister, wrote on Twitter: “[a] tragic
event with dramatic consequences. The investigation is ongoing.”

A source close to the family told the Guardian: “The family are worried
that their daughter’s death will be covered up with no one being held to
account. They have been told by the authorities that Mawda will be buried
on Tuesday.

“Her family have been placed in accommodation in Belgium. However, they
have been told that they have to decide whether they are seeking asylum in
Belgium. They have until tomorrow to make up their minds, failing which
they have to leave and might possibly be deported back to Germany, but this
is unclear.

“Either way, authorities have stated that once they have ‘legally
settled in a country’ they can claim Mawda’s body and have it
transferred.”

The source alleged that the family had previously been smuggled to the UK
but was deported to Germany last year by UK authorities since Mawda was
born there, and is therefore a German national.

Zakia Khattabi, co-leader of the Belgian Green party, Mawda’s death was
the result of an “increasingly repressive” migration policy. “I want
to extend our sympathy to the victim and the victim’s family,” she
said. “But after emotion comes anger. We demand that the spotlight is put
on this case and that political responsibilities are taken.”

Belgium’s federal government has been criticised for its increasingly
tough stance on migrants. Theo Francken, the country’s immigration
minister, said last year that Europe must turn back boats carrying would-be
migrants across the Mediterranean.

“Taking a ticket on a smuggler boat does not give you free entrance into
the European continent,” said Francken, a member of the Flemish
separatist N-VA, the largest party in the governing coalition.

Earlier this year, Francken drew criticism for deporting Sudanese migrants,
several of whom later said they were tortured after being returned home.❞

❝The source alleged that the family had previously been smuggled to the
UK but was deported to Germany last year by UK authorities since Mawda was
born there, and is therefore a German national.❞

The Guardian

Seenthis

MEDIAPART

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