Réglementation: les textes portant sur l'immigration et l'intégration

Les textes parus depuis le 1er janvier 2005
(actualisation au 31 août 2005)

AOÛT 2005
	Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (JO du 30/08/2005) [sur le site Legifrance]
	Circulaire n° NOR : INT/C/05/00082/C du 23 août 2005 relative à la mise en place de la police de l'immigration [sur le site www.interieur.gouv.fr]
	Circulaire n° NOR : INT/D/05/00079/C du 12 août 2005 relative à l'attestation d'accueil. Mise en ?uvre du décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil [sur le site www.interieur.gouv.fr]
	Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille (JO du 11/08/2005) [sur le site Legifrance]
	Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 86 : répression du travail illégal ; art. 89 : détachement transnational de travailleurs) (JO du 3/08/2005) [sur le site Legifrance]
	Décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (JO du 6/08/2005) [sur le site Legifrance]
JUILLET 2005
	Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 5/08/2005) [sur le site Legifrance]
	Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat (JO du 29/07/2005) [sur le site Legifrance]
	Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance (JO du 29/07/2005) [sur le site Legifrance]
	Circulaire DPM/N2 n° 2005-358 du 27 juillet 2005 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage (texte à paraître au bulletin officiel)
	Arrêté du 4 juillet 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (JO du 30/07/2005) [sur le site Legifrance]
JUIN 2005
	Décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs (JO du 2/07/2005) [sur le site Legifrance]
MAI 2005
	Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 31/05/2005) [sur le site Legifrance]
	Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pris en application de l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée (JO du 31/05/2205) [sur le site Legifrance]
	Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (JO du 31/05/2005) [sur le site Legifrance]
	Circulaire DIF/DIV/DGAS/DPM/DESCO n° 2005-270 du 30 mai 2005 relative à la mise en ?uvre de la politique d?accompagnement à la scolarité pour l?année scolaire 2005?2006 (BO Solidarité/Santé n° 2005/7 du 15/08/2005) [sur le site www.sante.gouv.fr]
	Circulaire DPM/DMI3 n° 2005-253 du 27 mai 2005 relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels (BO Travail n° 2005/7 du 30/07/2005) [sur le site www.travail.gouv.fr] Cette circulaire a également été publiée au BO Solidarité/Santé n° 2005/7 du 15/08/2005 [sur le site www.sante.gouv.fr]
	Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration (JO du 27/05/2005) [sur le site Legifrance]
	Note d?information DPM/SDN/N1B n° 2005-241 du 23 mai 2005 relative aux statistiques concernant les demandes de naturalisation ou de réintégration par décret (statistiques du 4ème trimestre 2004) (texte non publié)
	Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal (JO du 13/05/2005) [sur le site Legifrance]
	Circulaire DILTI/DRT du 12 mai 2005 relative aux dispositions de la loi sur l?assurance maladie en matière de lutte contre le travail dissimulé (BO Travail n° 2005/7 du 30/07/2005) [sur le site www.travail.gouv.fr]
	Circulaire DGAS/DPM/DIV/DGEFP/DGUHC n° 2005-223 du 11 mai 2005 relative à la mise en ?uvre de chartes territoriales de cohésion sociale (programme 18 du plan de cohésion sociale) (BO Solidarité/Santé n° 2005/6 du 15/07/2005) [sur le site www.sante.gouv.fr]
	Circulaire DGEFP n° 2005-20 du 4 mai 2005 relative au parrainage pour favoriser l?accès à l?emploi des personnes en difficulté d?insertion professionnelle (BO Travail n° 2005/7 du 30/07/2005) [sur le site www.travail.gouv.fr]
	Circulaire n° NOR : INT/D/05/00053/C du 2 mai 2005 relative aux modalités d'admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l'âge de 18 ans, et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement en structure d'accueil [sur le site www.interieur.gouv.fr]
	Circulaire n° CIV/2005-09 / NOR : JUSC0520349C du 2 mai 2005 (ministère de la justice) relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés (texte non publié)
AVRIL 2005
	Décret n° 2005-401 du 29 avril 2005 portant ouverture de crédits à titre d?avance (JO du 30/04/2005) [sur le site Legifrance]
	Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle du compte rendu de l'enquête relative au logement (JO du 25/05/2005) [sur le site Legifrance]
	Télégramme du 29 avril 2005 (ministère de l?intérieur / ministère de la cohésion sociale) relatif à l?entrée en vigueur le 1er mai 2005 des nouvelles modalités d?instruction des demandes de regroupement familial (texte non publié)
	Circulaire n° NOR : INT/D/05/00051/C du 22 avril 2005 relative à l'application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [sur le site www.interieur.gouv.fr]
	Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO du 24/04/2005) [sur le site Legifrance]
	Circulaire DPM/DMI2 n° 2005-194 du 19 avril 2005 relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et techniciens du spectacle (BO Travail n° 2005/6 du 30/06/2005) [sur le site www.travail.gouv.fr] Cette circulaire a également été publiée au BO Solidarité/Santé n° 2005/6 du 15/07/2005 [sur le site www.sante.gouv.fr]
MARS 2005
	Délibération n° 2005-052 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en ?uvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (demande d'avis n° 1 046 585) (JO du 6/08/2005) [sur le site Legifrance]
	Note d'information DGAS/1C n° 2005-165 du 24 mars 2005 relative au droit au revenu minimum d?insertion des ressortissants de l?Union européenne et des autres États parties à l?accord sur l?Espace économique européen (BO Solidarité/Santé n° 2005/4 du 15/05/2005) [sur le site www.sante.gouv.fr]
	Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 19/03/2005) [sur le site Legifrance]
	Arrêté du 16 mars 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (EPRA) (JO du 31/03/2005) [sur le site Legifrance]
	Circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l?Aide médicale de l?Etat (article L. 254-1 du code de l?action sociale et des familles, issu de l?article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30/12/2003) (BO Solidarité/Santé n° 2005/4 du 15/05/2005) [sur le site www.sante.gouv.fr]
	Protocole d?accord DPM/OMI/FASILD du 16 mars 2005 relatif à la mise en ?uvre du service public de l?accueil et du contrat d?accueil et d?intégration (fichier Pdf) [sur le site www.social.gouv.fr]
	Note d?information DPM/SDN/N1B n° 2005-125 du 9 mars 2005 relative aux statistiques concernant les demandes de naturalisation ou de réintégration par décret (statistiques du 3ème trimestre 2004) (texte non publié)
	Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (JO du 6/03/2005) [sur le site Legifrance]
	Circulaire DPM/DMI2 du 2 mars 2005 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2005 (texte non publié)
FÉVRIER 2005
	Circulaire DPM/SDN/N3 n° 2005-104 du 24 février 2005 relative à l?enquête diligentée par les services préfectoraux sur les demandes d?acquisition de la nationalité française par déclaration (BO Solidarité/Santé n° 2005/3 du 15/04/2005) [sur le site www.sante.gouv.fr]
	Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil (JO du 25/02/2005) [sur le site Legifrance]
	Arrêté du 22 février 2005 relatif au compte rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (JO du 20/03/2005) [sur le site Legifrance]
	Circulaire n° NOR : INT/D/05/00026/C du 18 février 2005 relative à la codification des textes relatifs à l?entrée et au séjour des étrangers et au droit d?asile. Application de l?ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l?entrée et du séjour des étrangers et du droit d?asile [sur le site www.interieur.gouv.fr]
	Circulaire DHOS/G n° 2005-57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé (BO Solidarité/Santé n° 2005/2 du 15/03/2005) [sur le site www.sante.gouv.fr]
JANVIER 2005
	Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19/01/2005) [sur le site Legifrance] >> Rectificatif (JO du 27/01/2005) [sur le site Legifrance]
	Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (JO du 15/01/2005) [sur le site Legifrance]
	Circulaire DPM/ACI1 n° 2005-23 du 13 janvier 2005 relative à la généralisation du service public de l?accueil des primo-arrivants et du contrat d?accueil et d?intégration (fichier Pdf) [sur le site www.social.gouv.fr] Cette circulaire a été publiée au BO Solidarité/Santé n° 2005/6 du 15/07/2005 [sur le site www.sante.gouv.fr]
	Lettre ministérielle du 3 janvier 2005 relative aux titres de séjour des réfugiés attestant de la régularité de leur entrée sur le territoire français et leur permettant d?ouvrir droit aux prestations familiales et sociales [sur le site www.legislation.cnav.fr]