Migreurop : Selon le Sénat, l'immigration et l'asile relèvent de la police et de la sécurité

Après l'Assemblée nationale, le projet de loi sur l'immigration et l'asile passera devant le Sénat du 19 au 26 juin. Déjà, qu'il s'agisse des amendements ou de l'affichage sur le site de l'institution, le débat s'annonce entre indigence et obsessions réactionnaires.

Quand on cherche un texte de loi et l'état d'avancement du débat parlementaire sur le site du Sénat, on ouvre une page qui propose un classement par rubriques :

http://www.senat.fr/leg/index.html

Pour trouver le projet de loi sur l'immigration et l'asile, cliquez sur la rubrique "Police et sécurité" :

http://www.senat.fr/themes/dossiers-legislatifs-police-et-securite-recents.html

ou sur celle, plus neutre, de "Société" :

http://www.senat.fr/themes/dossiers-legislatifs-societe-recents.html

À partir de là, on arrive à l'état d'avancement des débats :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-464.html

Le projet de loi est donc actuellement examiné en commission. À ce stade, quatorze amendements ont été proposés, par une seule et même personne, la sénatrice Jacqueline Eustache-Briniot, membre du groupe Les Républicains.

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2017-2018/464/jeu_classe_restant.html

Ces amendements sont assez répétitifs et traduisent quelques obsessions :

- exclure du regroupement familial les couples non mariés au prétexte que la vie de couple ne pourrait pas être prouvée en cas de concubinage; mais aussi revenir sur les possibilités de regroupement familial pour les réfugié-e-s mineur-e-s et les enfants majeur-e-s de réfugié-e-s, l'une des rares mesures positives du projet de loi.

- systématiser la double peine, en rendant automatique l'expulsion des personnes étrangères condamnées pour un délit ou un crime et leur exclusion de la demande d'asile.

- exclure de la possibilité de demander l'asile les personnes ayant eu une réponse négative dans un autre pays de l'Union européenne depuis moins de six mois, exclure des conditions matérielles d'accueil les demandeur-se-s d'asile venant d'un pays considéré comme sûr, rendre non-suspensif d'une expulsion le recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile, ensemble de points pour lesquels il existe des dispositions dans la législation européenne et le cas échéant une jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, avec lesquels ces amendements pourraient entrer en contradiction.

Le 30 mai, la commission des lois doit auditionner le ministre de l'intérieur :

http://www.senat.fr/commission/loi/index.html#c564992

Alors que vient de s'achever la première session des États Généraux des Migrations pour poser les bases d'autre autre politique migratoire, le Sénat offre un spectacle morne dans lequel le seul point à l'ordre du jour est de déplacer le curseur vers l'encore pire.

Philippe Wanesson

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GISTI : Évacuer dans le respect du droit : une imposture

Le ministère de l’intérieur informe avoir convoqué le préfet de Paris et celui d’Île-de-France pour « concevoir » l’évacuation « à bref délai » des campements d’exilés à Paris. Dans son communiqué du 23 mai, il prétend agir « face à l’ampleur » des camps, et vouloir « concili[er] les exigences de la mise à l’abri et de l’application du droit des étrangers ». 

D’après le ministre, évacuer les 2 300 personnes qui vivent dans des tentes sur les bords des canaux parisiens, c’est « remédier aux enjeux humanitaires qui ne sont plus supportables pour les Parisiens ».

Comment soutenir, une fois de plus, qu’évacuer des campements peut se faire dans le respect du droit - du droit à l’hébergement d’urgence et du droit des étrangers en général ? Si le ministre de l’intérieur connaissait vraiment les dossiers de son ressort, il n’ignorerait pas que la violation de ces droits – qu’il prétend vouloir préserver – a été sciemment orchestrée par les gouvernants successifs depuis près de vingt ans. Le droit à l’hébergement d’urgence, qui ne concerne pas que les personnes étrangères, est bafoué partout en France. S’agissant des personnes en demande d’asile, ce sont des dizaines de milliers de places qui manquent depuis des années pour les héberger, des milliers de places d’hébergement insalubres qui leur sont proposées, seulement pour quelques jours, avant qu’ils et elles soient contraint⋅e⋅s de regagner une tente ou un abri sous un porche. Aucune solution pérenne, même de premier accueil, n’a réussi à être « conçue » depuis 20 ans. En réalité, c’est la mise à la rue des étrangers qui parviennent jusqu’ici qui est organisée par l’État, en violation du droit.

Toujours en violation manifeste du droit, les exilé⋅e⋅s qui veulent demander l’asile n’ont même plus accès à la procédure ; partout en France, ils et elles font des queues littéralement interminables devant les préfectures ou passent des heures au téléphone ou devant un ordinateur dans l’espoir d’un rendez-vous hypothétique à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), première étape pour déposer leur demande. En attendant, ils et elles sont et restent des « migrants économiques » irréguliers, destinés à se retrouver en rétention lors de l’évacuation « légale » d’un campement. Ceux et celles dont les empreintes ont déjà été relevées ailleurs en Europe sont exclu⋅e⋅s du circuit de l’asile grâce à la machine infernale « Dublin ». C’est la case rétention qui leur est promise après l’évacuation de leur campement.

Prétendre vouloir soulager les Parisien⋅ne⋅s en recourant à la force publique pour déloger des exilé⋅e⋅s auxquelles on ferme par ailleurs toutes les portes, n’est pas supportable. Heureusement, nombreux sont les Parisien⋅ne⋅s qui partagent une autre vision politique et sensible de la situation des exilé⋅e⋅s encampé⋅e⋅s : bien différente de celle, désincarnée et brutale, d’une machine d’État qui cherche désespérément à exister en luttant contre l’immigration. Comme le ministère l’admet lui-même, les campements se reformeront, cette 35e évacuation ne servira à rien. Sauf peut-être à conforter les habitant⋅e⋅s de Paris et d’ailleurs dans leur conviction d’être gouverné⋅e⋅s par des imposteurs...

Le 28 mai 2018

GISTI

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Migreurope : Niger : Niamey, capitale cernée par les crises

un article rédigé par Maria Malagardis publié dans Libération le 23 mai:

http://www.liberation.fr/planete/2018/05/23/niger-niamey-capitale-cernee-par-les-crises_1652220

et à écouter sur France Culture un podcast avec Maria Malagardis en première partie:

https://www.franceculture.fr/emissions/cultures-monde/culturesmonde-du-vendredi-25-mai-2018

sur la question migratoire:

Elle revient (min'9) notamment sur 'l'hypocrisie des hotspot", avec très peu de réinstallation en Europe, malgré les engagements pris (la France s'est engagée à 3000 réinstallations jusqu'en 2019). 

Procédure d'asile: Idée admise de trier sur la base de la nationalité à la place des demandes individuelles. Autrement: rapatriement volontaire dans les pays d'origine / les migrants se fondent dans la nature.

Effet pervers: de nouvelles populations se rendent au Niger pour demander l'asile, exemple des soudanais à Agadez (Cf. http://www.rfi.fr/afrique/20180526-niger-refugies-soudanais-darfour-agadez-statut-migrants). 

Elle qualifie le Niger de "passoire de mouvements", en "rotation perpétuelle".

sur la loi de finance: 

Augmentation des taxes sur l'électricité et l'eau, loi typique d'austérité. Manifestations dans la rue dès la promulgation.

Interdiction des manifestations par les autorités nigériennes, arrestations d'activistes dès le 25 mars, 26 personnes de la société civile ont été arrêtées.

Silence de la part de la communauté internationale, elle parle de dérive autoritaire car chèque en blanc de la communauté internationale.

Loi de finance élaborée avec le parrainage des européens, notamment des français avec des conseillers techniques français du ministère de l'économie.

"Accord tacite" davantage que "silence tacite". Communauté internationale a besoin d'un Niger calme et silencieux.

sur la question jihadiste:

Pas de mouvement nigérien jihadiste autochtone contrairement au Mali et au Burkina Faso.

Niger était un exemple de stabilité, où l'on louait le règlement de la question touareg, il est aujourd'hui le pays le plus menacé. 

Alizé Dauchy

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Collectif « Délinquants solidaires » : Le délit de solidarité, plus que jamais d’actualité : 6 audiences à venir !

Le 23 avril 2018, au lendemain de l’adoption par l’assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » le gouvernement se félicitait de l’assouplissement des poursuites pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier issu de l’adoption à la dernière minute d’un amendement, laissant ainsi croire qu’il aurait mis fin au délit de solidarité.

Pourtant il n’en est rien comme l’illustrent les nombreuses audiences qui ont eu lieu ou auront lieu dans les prochains jours. Elles témoignent que bien des personnes solidaires restent considérées comme « délinquantes ». Les quelques minces exemptions introduites par cet amendement n’y auraient rien changé [1]. Parmi celles qui ont été médiatisées :

• 23 mai, cour d’appel d’Aix-en-Provence, appel contre la décision du tribunal de grande instance (TGI) de Nice, le 11 mai 2017, condamnant Francesca P. pour avoir franchi la frontière franco-italienne avec des personnes venues d’Erythrée et du Tchad
• 30 mai, cour d’appel de Nice : Martine L. (bénévole d’Amnesty internationale et de l’Anafé), poursuivie pour avresoir accompagné des mineurs isolés étrangers à la police aux frontières ;
• 31 mai, TGI de Gap : comparution de trois personnes, deux Suisses et une Italienne, poursuivies pour avoir franchi la frontière franco-italienne à pied, « en bande organisée », avec des personnes exilées.

Ces personnes risquent une condamnation qui peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, voire plus pour celles accusées d’avoir agi en « bande organisée », comme c’est le cas à Gap.

D’autres poursuites sont régulièrement engagées sous d’autres prétextes pour étouffer la contestation contre la politique migratoire inhumaine et violente que mène le gouvernement comme le montrent les exemples suivants :

• 29 mai, TGI de Boulogne-sur-Mer : la maire de Calais a porté plainte contre Laurent M. pour avoir collé des affiches style Western dénoncent le refus de la maire de Calais d’appliquer la décision du Conseil d’État concernant l’aide à apporter aux migrants ;
• 29 mai, TGI de Boulogne-sur-Mer : comparution d’un chargé de mission de l’Auberge des migrants suite à une plainte de deux policiers pour un tweet. La dérision est-elle un délit ?
• 4 juin, cour d’appel d’Amiens : 7 ans de procédure pour « faux et usage de faux » pour deux attestations d’hébergement

Partout en France, et notamment à Briançon, Calais, Paris ou Nice, de nombreuses personnes viennent en aide chaque jour à des personnes étrangères que l’État préfère trier, placer en rétention, expulser ou refouler vers l’Italie. Ce sont ces citoyens et citoyennes qui portent aujourd’hui le devoir de fraternité lequel figure dans la devise de la République comme principe constitutionnel.

Leurs actes devraient être encouragés et non criminalisés !

Le collectif Délinquants Solidaires réitère son soutien à toutes celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité et rappelle qu’il est temps de mettre vraiment fin au « délit de solidarité ».

Il appelle les sénateurs et sénatrices qui vont examiner ce projet de loi à partir du 19 juin, à ne pas rater cette occasion d’en finir avec le « délit de solidarité » en s’inspirant de sa proposition « Pour mettre hors-la-loi le délit de solidarité » [2] .

Abrogeons le délit de solidarité et respectons le devoir de fraternité.

28 mai 2018

[1] Si l’article 19bis ajouté au projet de loi par l’assemblée nationale est adopté les exemptions prévues par l’article L. 622-4 seraient les suivantes :

• il est précisé que l’exemption accordée en raison de liens familiaux s’applique à la circulation en France ;
• pour aide au séjour l’exemption prévue lorsque l’acte reproché a consisté à « fournir des conseils juridiques » serait étendue « fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux » (les autres cas étant inchangés)

Enfin cette exemption qui est retreinte au cas où l’acte n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte serait restreinte au cas où l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif… ce qui, au mieux, ne change rien.

[2] http://www.delinquantssolidaires.org/item/mettre-loi-delit-de-solidarite

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.delinquantssolidaires.org

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Reprise du procès de Martine Landry le 30 mai prochain

Mercredi 30 mai, Martine Landry, militante d’Amnesty International France (AIF) et de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Nice. 

Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

AIF et l’Anafé dénoncent la poursuite de personnes dont la seule motivation est de porter assistance aux migrants et réfugiés, dont les droits sont quotidiennement bafoués.

Ni trafiquantes, ni délinquantes, ces personnes, inquiétées, intimidées, poursuivies, défendent avant tout les droits humains. Elles agissent pour protéger les droits des personnes migrantes et réfugiées auxquels les autorités françaises portent atteinte.

Il est urgent et indispensable que la politique du gouvernement français soit réorientée de façon à répondre à l’impératif respect des droits des personnes migrantes et réfugiées qui franchissent la frontière franco-italienne et à la nécessaire protection de celles et ceux qui leur apportent leur aide.

Amnesty International France et l’Anafé réitèrent leur soutien à Martine Landry et seront présentes lors du procès.

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Amnesty International France et l’Anafé vous convient à un point presse en amont de l’audience, mercredi 30 mai à partir de 12h30, sur le parvis du tribunal de grande instance de Nice. 
Martine Landry, son avocate, Mireille Damiano, la directrice d’Amnesty International France, Sylvie Brigot-Vilain, le président de l’Anafé, Alexandre Moreau seront sur place et disponibles pour des interviews. Pour toute demande, merci de joindre le service presse.

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INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Martine Landry est membre d’Amnesty International depuis 2002. Elle est la référente régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la question des réfugiés et migrants depuis 2011 et est chargée d’une mission d’observation en zone d’attente pour AIF. En parallèle, elle conseille les demandeurs d’asile et les accompagne dans l’accès à leurs droits, missions pour lesquelles elle a bénéficié de plusieurs formations. Martine Landry travaille avec l’Anafé depuis 2011 et en est membre depuis 2017. Dans ce cadre, elle participe activement à la mission d’observation à la frontière franco-italienne. 
Il lui est reproché d’avoir « facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Résumé des faits
Le 28 juillet 2017, la police italienne a renvoyé, à pied, deux mineurs isolés étrangers vers la France.

Martine Landry les a « récupérés » du côté français de la frontière Menton/Vintimille, au panneau "France" plus exactement, pour les accompagner à la police aux frontières (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux âgés de 15 ans et d’origine guinéenne, ont par la suite été pris en charge par l’ASE. 
Le 31 juillet, Martine Landry s’est rendue à la PAF de Menton suite à l’interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-là, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 août. Le lendemain, Martine Landry reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait être jugée le 8 janvier pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Son audience a été renvoyée à trois reprises : le 14 février, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018.

Droit international applicable
Le 29 octobre 2002, la France a ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte définit le trafic illicite de migrants comme « le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État [...] d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État ». En posant la condition d’en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel, les auteurs de ce texte ont clairement voulu exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant (2008), p. 514 - (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux préparatoires).

« Le délit de solidarité » dans le projet de loi asile et immigration
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi, la question du « délit de solidarité » été débattue alors même qu’il n’y avait rien dans le projet initial du gouvernement. 
La mobilisation de la société civile a permis une prise de conscience des députés sur les situations auxquelles sont confrontées les personnes solidaires des migrants qui sont poursuivies. 
Pourtant, la rédaction de l’amendement du gouvernement adopté par l’Assemblée n’apporte pas de modification suffisante par rapport à la situation actuelle. La liste des immunités et les conditions requises pour ne pas être poursuivi feront toujours courir un risque aux militants, citoyens et organisations qui agissent pour le respect des droits humains. Enfin, ces exceptions ne concernent que le séjour et la circulation et non l’entrée sur le territoire. 
Ainsi, les actions des personnes, comme Martine Landry, qui viennent en aide à des personnes à la frontière, ne seront pas concernées. 
Cependant, rien n’est encore acté car le projet de loi sera, à partir de juin, entre les mains des sénateurs. AIF et l’Anafé appellent donc les sénateurs à abroger le « délit de solidarité » afin de mettre un terme à toute poursuite judiciaire relevant de situations similaires.

L’action de soutien à Martine Landry en ligne ici.

Facebook : https://www.facebook.com/events/213295776126216/

Voir également : http://www.anafe.org/spip.php?article472

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Atlas des migrants en Europe

Bordeaux :
La Librairie Georges vous invite à Talence, en collaboration avec l'Université de Bordeaux à la présentation de l'Atlas en présence de Bénédicte Michalon, Olivier Pissoat, Olivier Clochard. La discussion sera animée par Pierre-Yves Saillant.
Rendez-vous à 18h00 au 300 Cours de la Libération, 33 400, Talence
Pour en savoir plus : http://www.librairiegeorges.com/events.php?blid=4647#368415

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Le Temps : Piège en Haute mer, en Méditerranée, le ballet macabre des gardes-côtes libyens

Interceptions, intimidations, violence: la tension est à son comble entre les Libyens et les bateaux de sauvetage affrétés par les ONG.

«Le Temps» a passé deux semaines à bord de l’Aquarius, un bateau humanitaire qui se retrouve ballotté entre les vagues, les méthodes de pirates des gardes-côtes et les enjeux géopolitiques. Reportage

Le Temps

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RFI : Emigration clandestine vers l’Europe: «Chacun sa chance»

Départs de pick up pour le désert depuis Agadez au Niger. RFI/Bineta Diagne

Au Niger, les autorités criminalisent le trafic illicite de migrants depuis 2015. Malgré un contexte hostile, les migrants sont toujours déterminés. Les contrôles rendent leur périple encore plus complexe et leur voyage vers l’Europe plus dangereux.

RFI

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Repères

FASTI : Projet de loi asile et immigration

Projet de loi asile et immigration: que devient la solidarité?
Mai 2018 

Présentation

Contenu :    Sur l’Asile: Réduire les délais et réduire les droits.   Sur le séjour: entre immigration choisie et suspicion.   Sur la rétention et l’éloignement: Retenir plus pour expulser plus!   L’outre-mer ou le laboratoire de l’absence de droit.   Les enjeux non traités dans le projet de loi 2

Le droit d’asile dans le projet de loi

  Placement en procédure accélérée si une personne dépose sa demande d’asile 90 jours après son entrée en France.   Un/Une demandeur-euse d’asile devra utiliser la langue pour laquelle il/elle a manifesté une préférence au Guda, ou à défaut une langue dont il/elle a une « connaissance suffisante » et celle-ci lui sera opposable pendant toute la durée de la procédure.   Convocation à l’OFPRA et notification de la décision par tout moyen, y compris électronique, garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur-euse.   Répartir les demandeur-euse-s d’asile dans les régions françaises en conditionnant le versement de l’ADA à la résidence dans cette région, sans pour autant se voir garantir un hébergement. 3

Le droit d’asile dans le projet de loi

  Possibilité de déposer une demande de titre de séjour en parallèle d’une demande d’asile (sauf Dublin), cette demande sera encadrée dans un délai au-delà duquel il sera obligatoire de justifier de « circonstances nouvelles » pour pouvoir déposer une demande de titre.   Le recours à la CNDA n’aura plus un caractère automatiquement suspensif: problème du double recours.   Réduction du délai de recours devant la CNDA à 15 jours.   Systématisation des audiences en visioconférence.   Le droit au maintien sur le territoire cessera dès la lecture de la décision CNDA en audience publique. 4

Le droit au séjour dans le projet de loi

  Carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. A l’expiration de cette carte pluriannuelle, ils pourront bénéficier de plein droit de la carte de résident.   Création de plusieurs cartes de séjour temporaire: « jeune au pair », « passeport talent » mention « chercheur- programme de mobilité », « étudiant – programme de mobilité », « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».   La carte de séjour « visiteur » sera soumis à deux conditions restrictives.   Suppression du titre d’identité républicaine et nouveau document de circulation pour étranger-ère-s mineur-e-s.

Le droit au séjour dans le projet de loi

  Carte de séjour « VPF » pour les parents d’enfant français sera soumis à l’exigence pour le parent de nationalité française de prouver sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant + la reconnaissance de l’enfant par le parent français sera conditionnée par la production d’un justificatif d’identité et de domicile.   Le renouvellement de plein droit de la carte de séjour d’un/une conjoint-e de français ayant été contraint-e de rompre la communauté de vie en raison de violences familiales, s’appliquera également pour les conjoint-e-s entrées dans le cadre du regroupement familial.   Délivrance de plein droit d’une carte de résident à l’étranger qui obtient une condamnation définitive de l’auteur des violences conjugales dont il a été victime (dans le cadre de l’ordonnance de protection) 6

La rétention et l’expulsion dans le projet de loi

  Systématisation des OQTF pour tout-e-s les personnes déboutées de l’asile.   Systématisation des IRTF suite à une OQTF.   Elargissement des motifs pour lesquels il peut être décidé de ne pas assortir une OQTF d’un délai de départ volontaire.   Possibilité de recourir à l’assignation à résidence pendant le délai de départ volontaire (obligation de demeurer au domicile pendant 4 à 10 heures).   Augmentation de la durée légale de rétention à 90 jours.   Atteinte au droit de la personne placée en centre de rétention. 7

La rétention et l’expulsion dans le projet de loi

  Le JLD devra être saisie dans les 48h et devra statuer dans les 48h.   Restrictions des pouvoirs du JLD.   Possibilité d’assortir une décision de remise à un Etat partie au dispositif Schengen d’une interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans.   Augmentation de la durée de la retenue dans un commissariat pour vérification du droit au séjour de 16h à 24h + élargissement des pouvoirs de police.   Pénalisation de l’utilisation d’un titre de séjour appartenant à un tiers. 8

L’Outre-mer dans le projet de loi

 Placement en procédure accélérée si une personne dépose sa demande 60 jours après son entrée en Guyane.   ....  9

Les enjeux non traités dans le projet de loi

•Suppression du délit de solidarité.  • Interdire l’enfermement des enfants dans les centres et locaux de rétention administrative sur tout le territoire. (4285 enfants retenus à Mayotte en 2016, 275 enfants retenus en métropole en 2017)  •Régularisation des sans-papiers, notamment les travailleurs sans-papiers.  •Mettre fin au régime d’exception illégal en Outre-mer.  10

FASTI

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